2016 QCCQ 9961, 2016 QCCQ 9961

Protection de la jeunesse — 164107 2016 QCCQ 9961 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-005782-165 450-41-005783-163 DATE : 10 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X née le […] 2011 -et- Y, née le […] 2007 -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- Père non déclaré pour l’enfant X, -et- A , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec), district A, […], Père de l’enfant Y, -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec), district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le

développement des enfants X, âgée de cinq ans, et de Y, âgée de neuf ans aux motifs de risque sérieux de négligence (problèmes d’anxiété de la mère), d’abus physiques par le père et de mauvais traitements psychologiques (propos inadéquats du père en présence des enfants). [ 2 ] Le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier les enfants à leur mère; ➢ d’autoriser des contacts avec leur père [1] après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-9 et fait entendre l’intervenant social aux dossiers. [ 4 ] Le père est présent à l’audience et est représenté par avocate.

Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 5 ] La mère était présente au palais de justice mais a dû quitter avant le début de l’enquête pour s’occuper de son jeune bébé.

Elle est toutefois représentée par avocate qui consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 6 ] L’avocat des enfants avait certaines inquiétudes avant l’audience quant aux modalités de contacts père/filles mais, après discussion avec l’intervenant social et le témoignage de ce dernier, il se rallie aux conclusions recherchées par le Directeur. Les faits [ 7 ] La mère présente un problème de consommation abusive d’alcool récurrent depuis des années.

Elle a bénéficié dans le passé des services du centre Portage, du Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]) et a fait une retraite fermée. [ 8 ] Il s’agit de la deuxième intervention du D.P.J. dans cette famille en raison du problème d’alcool de la mère. [ 9 ] Lors du premier épisode de services, une entente sur des mesures volontaires avait été signée.

Cette entente a pris fin le 24 mars 2015 et le Directeur a alors procédé à la fermeture du dossier. [ 10 ] Dans le cadre de l’évaluation du signalement suivant, le Directeur apprendra, que la mère avait manqué de transparence à son égard alors qu’elle avait rechuté à quatre reprises dans les mois précédant la fermeture du dossier sans en parler au Directeur. [ 11 ] Moins de deux semaines après la fermeture du dossier, soit au début avril, le Directeur retient un nouveau signalement suite à un événement où la mère consomme de l’alcool au point où Y est incapable de la réveiller et où les policiers sont appelés. [ 12 ] La mère sera hospitalisée en psychiatrie du 3 au 6 avril et l’évaluation médicale conclut à une psychose toxique. [ 13 ] Suite à ces événements, le Directeur judiciarise la situation et une ordonnance d’hébergement obligatoire provisoire des enfants en famille d'accueil est rendue. [ 14 ] Toutefois, lors de l’enquête au fond, le 7 mai 2015, le Directeur se désiste de sa demande en protection puisqu’une entente sur des mesures volontaires a été convenue entre les parties. [ 15 ] En effet, une première entente sur des mesures volontaires est signée le 4 mai 2015 pour une période d’une année.

L’entente prévoit notamment que les enfants soient confiées au père et qu’elles aient des contacts supervisés avec leur mère avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation. [ 16 ] Vu l’évolution positive de la situation de la mère, une deuxième entente sur des mesures volontaires est signée le 30 novembre 2015 pour une période de six mois prévoyant notamment que les enfants soient confiés à leurs parents dans le cadre d’une garde partagée. [ 17 ] À partir du mois de janvier 2016, la mère observe des changements significatifs dans les comportements de ses filles.

L’école constate la même chose concernant Y. [ 18 ] La mère questionne les enfants qui disent être frappées par leur père lorsque ce dernier est fâché ou qu’elles n’écoutent pas. De plus, le père peut crier et sacrer après elles. [ 19 ] Lorsque rencontré par l’intervenant social, le père reconnaît les faits rapportés par les filles et s’engage à ne plus utiliser de telles méthodes éducatives. [ 20 ] En mars 2016, X refuse d’aller chez son père.

Elle affirme qu’elles se font encore taper mais qu’elle ne doit pas en parler parce que ce serait pire si elle le disait. [ 21 ] Le père confirme de nouveau les dires des filles mais à une moindre intensité que ce qu’elles rapportent. [ 22 ] Le 21 mars 2016, un nouveau signalement est retenu par le Directeur au motif d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part du père. Après évaluation, le Directeur conclut que les faits sont fondés et que la sécurité ou le développement des enfants est compromis au sens de la Loi pour ce motif.

[ 23 ] Le 23 mars, le Tribunal confie provisoirement les enfants à leur mère et autorise des contacts supervisés avec le père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur. [ 24 ] Lorsque l’intervenant discute avec le père des gestes qu’il a posés, ce dernier a tendance à soulever les difficultés de la mère à qui il reproche de ne pas être assez encadrante ou encore à parler des failles du système de la protection de la jeunesse avec qui il a vécu de mauvaises expériences dans sa jeunesse. [ 25 ] Bien que le père soit en mesure de reconnaître que ses méthodes éducatives puissent être inadéquates, il a tendance à se justifier et à en minimiser l’impact sur les enfants. [ 26 ] Il dit avoir reçu une éducation très stricte comportant des corrections physiques qui auraient fait de lui quelqu’un de discipliné et de travaillant. [ 27 ] Il demeure sceptique quant à l’efficacité d’autres méthodes éducatives mais demeure à l’écoute lorsque l’intervenant en discute avec lui. [ 28 ] Quant à son impatience et sa difficulté à gérer sa colère, le père se montrait, jusqu’à ce jour, fermé à l’idée d’entreprendre une démarche à cet égard.

Le matin de l’audience toutefois, il se dit prêt à participer à un suivi, ce que confirme son avocate lors de l’enquête. [ 29 ] Le père manque de filtre dans les propos qu’il tient en présence des enfants.

Il peut parler de sujets d’adultes qui ne les concernent pas ou encore tenir des propos inappropriés envers elles. [ 30 ] Depuis la mesure provisoire ordonnée à la fin mars, le père voit les enfants dans le cadre de visites supervisées à raison d’une heure trente par semaine. [ 31 ] Lors de la première visite, après que X eût donné un câlin au père au début du contact, ce dernier dit « ah, elle n’est pas censée de m’aimer car je les tape ».

Plus tard, lorsque Y demande à son père quand elles pourront retourner chez lui, il lui répond « ben je pense pas que vous allez revenir car tu as dit à [intervenant 1] (intervenant social) que je te tapais tous les jours ». [ 32 ] Y dit alors qu’elle n’a pas dit cela mais que c’est peut-être sa sœur, en pointant X.

Cette dernière répond alors « ben moi, je suis tannée que tu me tapes », [ 33 ] X a refusé de se rendre à la visite subséquente et cela s’est reproduit à deux autres reprises depuis. [ 34 ] De façon générale, les visites se déroulent bien et les filles passent du bon temps avec leur père. [ 35 ] Y apprécie passer du temps seule avec son père lorsque sa sœur choisit de ne pas se rendre à la visite.

Lorsque les deux sont présentes en même temps, les filles peuvent « se picosser » et requièrent davantage de gestion. [ 36 ] Au fil des visites, l’intervenant observe une évolution positive chez le père qui filtre davantage ses propos et démontre une plus grande conscientisation des impacts de ceux-ci sur les enfants. [ 37 ] Y souhaite passer davantage de temps avec son père et veut aller coucher chez lui.

X dit vouloir passer le plus de temps possible avec sa mère. [ 38 ] Les parties ont convenu de mettre en place de courtes sorties (quelques heures) des filles chez le père les fins de semaine, parfois une seule, parfois les deux filles ensemble. [ 39 ] Le père ne travaille alors pas et n’aura pas la routine des devoirs et de l’école à gérer. [ 40 ] Y est très à l’aise avec son père et ne le craint pas. Selon l’intervenant, elle ne se gênera pas pour nommer les choses et il croit qu’elle le dira si son père les tape. [ 41 ] X choisit parfois de ne pas se rendre aux visites.

L’intervenant croit que cela n’est pas étranger à l’arrivée du nouveau bébé et de sa crainte de perdre sa place auprès de sa mère. [ 42 ]

Malgré le discours, d’emblée réfractaire, du père, l’intervenant est d’avis qu’il ne pense pas toujours ce qu’il dit.

Il croit que le père a compris la nécessité de changer ses méthodes éducatives mais précise que la durée des contacts convenue ne pourra être augmentée s’il ne va pas chercher de l’aide et se dit heureux de l’ouverture du père à cet égard ce jour. [ 43 ] La mère collabore bien à l’intervention du Directeur. [ 44 ] Elle souffre d’anxiété importante et consommait de l’alcool pour en diminuer les symptômes. [ 45 ] Depuis sa sortie de l’hôpital en avril 2015, elle prend une médication pour son anxiété et dit se sentir beaucoup mieux. [ 46 ] Elle a cessé de consommer de l’alcool depuis ce temps et a complété une démarche de suivi externe auprès du Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]) en janvier 2016. [ 47 ] Elle a donné naissance à une troisième fille, Z, en début d’année.

Selon la mère, le père de l’enfant serait M. A mais ce dernier doute de sa paternité et ne veut pas dépenser l’argent requis pour un test de paternité. [ 48 ] Le couple avait envisagé faire vie commune en novembre 2015 en prévision de la venue du bébé mais le père s’est désisté et c’est pourquoi une garde partagée des filles a alors été mise en place à ce moment.

[ 49 ] La mère nomme que l’encadrement est plus difficile lorsque les filles sont ensemble. La chicane éclate régulièrement entre elles.

Les enfants peuvent être turbulentes. [ 50 ] X s’oppose régulièrement et peut hurler ou griffer sa mère lorsqu’elle n’est pas contente. [ 51 ] L’enseignante de Y observe une régression dans les acquis de l’enfant depuis janvier mais depuis le dernier signalement en mars, elle observe que l’enfant est beaucoup plus insécure et recherche la proximité de l’adulte. [ 52 ] Elle est plus impatiente et intolérante avec ses pairs. [ 53 ] L’enfant nomme s’ennuyer de son père et avoir hâte de le voir. [ 54 ] Une demande d’assistance éducative a été faite pour soutenir la mère dans ses interventions auprès de ses filles.

Mesures de protection [ 55 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse clinique de l’intervenant social qu’il est pertinent ici de reproduire : Nous sommes en présence de deux jeunes enfants dont le développement se déroule bien, malgré les difficultés scolaires chez Y et les besoins d’encadrement parfois difficile pour les deux enfants à la maison. Les comportements de Y à l’école étaient déjà présents en début d’année, mais il est clair que la situation actuelle a un impact significatif sur l’enfant, selon les observations de l’enseignante.

Nous pensons que l’attitude de la jeune à l’école témoigne de son besoin d’avoir le contrôle qu’elle n’a pas actuellement dans la situation. Son sentiment d’insécurité a également été alimenté par les propos inquiétants du père lors de la première visite laissant sous- entendre qu’elle ne pourra pas revenir chez lui en raison des propos qu’elle a dits sur son père. Y a grand besoin de se faire rassurer par son père quant au fait qu’il sera toujours présent pour elle. De plus, l’absence de filtre dans le discours de monsieur lorsqu’il parle de sujets d’adultes ne l’aide pas à développer un sentiment de sécurité.

En raison de son âge, elle n’est pas outillée pour gérer et comprendre ce type de discours et il importe que monsieur le réalise dans les plus brefs délais. Concernant X, son changement de comportement s’explique, selon nous, non seulement en raison des méthodes éducatives de monsieur, mais également par la naissance récente du nouveau bébé. Elle a perdu son statut de cadette et l’attention quasi exclusive de sa mère. De plus, nous avons affaire à un milieu maternel chaleureux, plus souple et à un milieu paternel strict, rigide et peu chaleureux.

Il est donc compréhensible que X préfère être avec sa mère, d’autant plus qu’elle a peur de perdre sa place, d’où son besoin de toujours être avec elle. Concernant la situation de la mère, celle-ci offre une bonne collaboration, elle est autonome dans ses démarches et elle possède des compétences parentales adéquates. À ce jour, il n’y a rien qui laisse croire à une possible rechute chez la mère. Concernant monsieur A, derrière son orgueil, sa carapace et son discours parfois insensible, se cache toute la sensibilité d’un père envahi par les souffrances de son passé.

Monsieur s’est construit au fil du temps une protection face à toute souffrance dont le réflexe est de jeter le blâme sur les autres. Ce mode opératoire rend toute introspection difficile. Toutefois, nous pensons que monsieur possède un amour réel et sincère envers ses enfants en raison du fait qu’il a quitté sa région pour se rapprocher des enfants et aussi qu’il a actualisé assidûment ses visites et a démontré du plaisir à jouer avec eux.

Malgré les craintes que son amour pour ses enfants soit supplanté par ses souffrances personnelles, nous pensons que monsieur est capable d’offrir aux enfants des contacts positifs. (pièce D-2, p. 5 et 6) [ 56 ] Le Tribunal est en présence de deux parents qui aiment profondément leurs enfants mais qui présentent des difficultés personnelles qui ont un impact sur leurs capacités parentales. [ 57 ] L’anxiété de la mère semble sous contrôle depuis un an, mais il sera important qu’elle poursuive son suivi médical et la prise de médication à cet égard pour éviter une rechute d’alcool. [ 58 ] Le père devra travailler la gestion de sa colère et il est à souhaiter qu’il donne suite à son engagement d’entreprendre une démarche à cet égard. [ 59 ] Le Tribunal invite les deux parents à collaborer activement avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X et de Y.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande modifiée; DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants X et Y est compromis aux motifs de risque sérieux de négligence de la part de leur mère, de mauvais traitements psychologiques et d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part du père; CONFIE les enfants à leur mère;

AUTORISE , en faveur de Y des contacts avec son père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fois aux deux semaines pour une durée de trois heures; AUTORISE , en faveur de X, des contacts avec M.

A après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fois aux deux semaines pour une durée de trois heures, et ce, suivant le désir de l’enfant; PREND ACTE que des démarches à la Cour supérieure sont entamées afin de régulariser la garde des enfants; ORDONNE aux parents de participer activement au plan d’intervention et aux mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission, notamment : -que la mère poursuive ses démarches au plan médical en lien avec son anxiété et qu’elle suive les recommandations des professionnels lui dispensant les services, et ce, tant que jugé nécessaire; -que le père entreprenne une démarche au plan personnel en lien avec la gestion de ses émotions auprès de l’organisme de son choix, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, le tout pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Michèle Boulanger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Stéphanie Brard Avocate de la mère M e Audrey Parizeau Avocate du père – M. A M e Alexandre Tardif Avocat des enfants Date d’audience : 10 mai 2016 Dernière pièce produite : D-9