2022 QCCA 732, 2022 QCCA 732

9393-0154 Québec inc. c. 9206-5721 Québec inc. 2022 QCCA 732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029716-214 ( 500-17-106898-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mai 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE 9393-0154 Québec inc. Me Nathalie Bédard ( Donati Maisonneuve ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9206-5721 Québec inc. Me Jean El Masri ( El Masri Avocat ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Officier de la publicité des droits de la circonscription de Montréal ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l'intimée (Article 373 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Vu que la requête n’est pas contestée, la

partie appelante a été dispensée d’être présente à la Cour ce matin. Échange de part et d’autre. 9 h 04 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 05 Fin de l’audience.

René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’avocate de l'appelante; [ 2 ] Considérant qu’il s’agit de la première prolongation pour le délai de l’intimée; [ 3 ] Considérant les représentations de Me El Masri qu’il aura suffisamment de temps d’ici le 24 mai 2022 pour finaliser la confection du mémoire et qu’il ne demandera pas de prolongation supplémentaire; [ 4 ] Considérant que le 22 mai 2022 est un dimanche et que le 23 mai 2022 est un jour férié; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée au 24 mai 2022; [ 7 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe