2017 QCCA 1153, 2017 QCCA 1153

9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil 2017 QCCA 1153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026842-179 (500-17-093886-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juillet 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCATE 9185-6617 QUÉBEC INC. M e annie kirouac (Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.

L) INTIMÉE AVOCATS VILLE DE LONGUEUIL Me MARTINE BURELLE Me PIERRE-ALEXANDRE BOUCHER (Bélanger, Sauvé SENCRL) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 26 avril 2017 par l’honorable Julien Lanctôt de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 27 Début de l’audience. Échanges entre la juge en chef et Me Kirouac. 11 h 28 Argumentation par Me Burelle. 11 h 30 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. 11 h 31 Échanges entre la juge en chef et les parties. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que la question que soulèverait l’appel en est une qui mérite la considération de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] ORDONNE que l’appel procède par voie ordinaire dont la durée de l’audition est fixée à 150 minutes. [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. nicole duval hesler , J.C.Q.