2017 QCCQ 9220, 2017 QCCQ 9220

Protection de la jeunesse — 173754 2017 QCCQ 9220 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-005321-154 DATE : 12 JUIN 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2006 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...]

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville B (Québec), district B, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 17 juin 2016 concernant X, aujourd’hui âgé de dix ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • maintient l’enfant auprès de sa mère; • autorise des contacts avec son père après entente avec le Directeur et à défaut d’entente, selon le jugement de la Cour supérieure à cet effet; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal :

➢ de confier l’enfant à sa mère avec la possibilité qu’il puisse intégrer le domicile de son père selon l’évolution de la situation; ➢ d’autoriser des contacts avec son père après entente avec le Directeur; ➢ de confier l’enfant à son père lorsqu’il aura intégré le domicile paternel; ➢ d’autoriser alors des contacts avec sa mère après entente avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision préparé par la déléguée du Directeur ainsi qu’un rapport préparé l’intervenant de Ville B qui assume le suivi psychosocial au père.

Le Tribunal a également entendu les témoignages de ces derniers. [ 5 ] Les deux parents sont présents à l’audience et ni l’un ni l’autre n’est représenté par avocat. Ils ont pris connaissance des rapports déposés en preuve qui résument bien, selon eux, l’évolution de la situation depuis le dernier jugement. Ils sont en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 6 ] L’enfant n’assiste pas à l’audience mais est représenté par avocate qui consent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 17 juin 2016 [ 7 ] Bien que le jugement rendu le 17 juin 2016 concernait les trois enfants du couple parental, le Directeur demande la poursuite de son intervention dans la situation de X uniquement et procédera à la fermeture des dossiers concernant la fratrie aînée (Y onze ans et Z treize ans) à l’expiration de l’ordonnance. [ 8 ] X demeure chez sa mère avec sa fratrie et les enfants continuent de passer un minimum d’une fin de semaine sur deux chez leur père.

X a un bon lien avec ses deux parents. [ 9 ] Il présente certaines difficultés au plan de ses habiletés sociales. Il peut également présenter une certaine rigidité de la pensée et une difficulté importante à nuancer les situations. Il a tendance à dire que tout est de la faute des autres. [ 10 ]

Malgré qu’il fonctionne bien en classe, les difficultés vécues avec ses pairs le rendent moins disponible aux apprentissages. [ 11 ] Il a été victime d’intimidation et de harcèlement à l’école et des mesures temporaires sont en place pour le soulager mais, à moyen terme, il devra être accompagné pour développer ses habiletés relationnelles avec ses pairs. [ 12 ] Il continue d’être suivi pour son TDAH.

Bien qu’il ait initialement eu des résistances à prendre sa médication, il la prend maintenant de façon assidue puisqu’il en voit lui-même les bienfaits sur son fonctionnement. [ 13 ] Il poursuit également son suivi psychologique débuté en octobre 2015. On y travaille la gestion de ses émotions et ses habiletés sociales. La psychologue observe une amélioration chez le jeune à ces égards. [ 14 ] X apprécie ses contacts chez son père.

Il souhaite faire l’essai d’aller demeurer chez ce dernier pendant un an. [ 15 ] Il explique son choix par le fait qu’il y aurait beaucoup de chicanes entre Z et sa mère, ce qui fait pleurer cette dernière. Il souhaite également un nouveau départ dans une nouvelle école.

Il ne souhaite toutefois pas faire de peine à sa mère. [ 16 ] La mère reconnaît que la demande de X répond à un besoin chez son fils et se dit en accord avec celle-ci. [ 17 ] Le père, quant à lui, souhaite assumer la garde de ses enfants depuis longtemps et accepte donc sans hésitation de prendre en charge X. [ 18 ] Il a discuté avec son fils des règles qui seront mises en place s’il vient vivre chez lui et a clarifié avec lui certaines attentes moins réalistes que l’enfant pouvait avoir à l’effet que son père allait jouer avec lui tous les jours comme il peut le faire lors des accès de fin de semaine. [ 19 ] Les deux parents collaborent bien au suivi psychosocial offert par le Directeur.

Le père bénéficie d’un suivi psychosocial par un intervenant de sa région puisqu’il vit à Ville B. [ 20 ] Au cours de la dernière ordonnance, on observe une amélioration dans la communication entre les parents. Outre l’utilisation du cahier de communication, ils sont en mesure d’échanger de courtes informations par téléphone ou lors des échanges de garde. Ils sont également en mesure de s’entendre concernant certains accès du père en dehors de ceux déjà prévus. [ 21 ] Le père continue toutefois de douter des capacités parentales de la mère.

Il nomme ouvertement son manque de confiance en elle et a encore tendance à lui prêter de mauvaises intentions. Il n’a pas le réflexe de valider auprès de la mère ou par le biais des intervenants, les propos que peuvent rapporter les enfants. [ 22 ] Toutefois, selon son intervenant, il arrive par ailleurs à ne pas exposer les enfants à ses perceptions. [ 23 ] Sur les recommandations d’un psychiatre, le père a débuté en juin 2016 un suivi psychologique en lien avec les deuils vécus concernant la situation des enfants.

[ 24 ] Le père parle positivement du suivi et considère que cela lui a été bénéfique et a permis une meilleure acceptation de la réalité avec ses enfants. [ 25 ] En février 2017, la psychologue confirmait à l’intervenant psychosocial du père que ce dernier offrait une belle collaboration et un réel engagement au suivi et qu’elle observait un cheminement intéressant de sa part. [ 26 ] Le père vit toujours avec sa conjointe, M me C.

Le couple a vécu des tensions en raison des attentes élevées de la conjointe envers les enfants, particulièrement envers les garçons. [ 27 ] En avril 2017, le père nomme à l’intervenant social avoir donné un ultimatum à sa conjointe afin qu’elle adopte des attentes plus réalistes à défaut de quoi, elle devrait quitter le domicile le temps que les enfants sont présents. [ 28 ] X nommait qu’il trouvait la conjointe du père sévère et rapportait certains conflits dans le couple.

Il dit toutefois que cela va mieux depuis que son père et sa conjointe auraient eu une bonne discussion. [ 29 ] Les deux parents sont d’accord avec les mesures recherchées par le Directeur. Ils se disent rassurés par la présence de ce dernier et souhaitent qu’il poursuive son intervention pour assurer une transition réussie du milieu de vie de X. [ 30 ] L’intégration du jeune chez son père est prévue en août prochain.

Mesures de protection [ 31 ] La situation a évolué somme toute positivement au cours de la dernière ordonnance, de sorte que le Directeur se dirige vers une fermeture de dossier concernant les deux aînés. [ 32 ] Bien que la communication se soit améliorée entre les parents, cela demeure tout de même fragile et le changement de milieu de vie pour X milite en faveur de la poursuite de l’intervention du Directeur pour soutenir la famille dans cette transition. [ 33 ] Le Tribunal a nommé au père sa préoccupation quant à sa perception de la mère et la nécessité pour lui de tenir X à l’écart de tout cela, particulièrement en raison des fragilités personnelles de l’enfant dont la rigidité de sa pensée et sa difficulté à nuancer ses perceptions des situations. [ 34 ] Il sera donc important que le père s’adresse à la mère ou aux intervenants pour obtenir réponse à ses questionnements. [ 35 ] Les deux parents ont de bonnes capacités parentales et ont à cœur le bien-être de leurs enfants. [ 36 ] La preuve démontre que la demande de X d’aller vivre chez son père ne relève pas d’un caprice mais répond à un besoin chez l’enfant. [ 37 ] Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par le Directeur, et qui obtiennent d’ailleurs l’adhésion de toutes les parties, correspondent au meilleur intérêt de l’enfant. [ 38 ] Le Tribunal invite donc les deux parents à continuer de collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de leur fils.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 17 juin 2016 le concernant; CONFIE l’enfant à sa mère avec la possibilité d’intégrer le milieu de son père selon l’évolution de la situation; PREND ACTE que X effectuera un séjour prolongé au domicile de son père durant la période estivale tout en bénéficiant de contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec son père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la

protection de la jeunesse; CONFIE X à son père lorsqu’il aura intégré de façon définitive ce milieu; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’il vivra chez son père; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à la révision d’un plan d’intervention ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués dans leur situation, et ce, afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de l’enfant Date d’audience : 12 juin 2017 Dernière pièce produite : D-12