2020 QCCA 1416, 2020 QCCA 1416

Procureur général du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois 2020 QCCA 1416 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010218-201 (200-17-030038-194) DATE : 5 novembre 2020 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC REQUÉRANT – mis en cause c.

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS INTIMÉE - demanderesse TRIBUNAL ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL MIS EN CAUSE - défendeur JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 10 juillet 2020 par l’honorable Éric Hardy de la Cour supérieure, district de Québec accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail qui avait rejeté en

partie la demande de l’intimée visant à inclure dans son unité de négociation 36 juristes du ministère de la Justice [« MJQ »] affectés soit au Conseil exécutif ou aux bureaux de la sous-ministre et de deux sous-ministres associés du MJQ. [ 2 ] Elle invoque essentiellement trois moyens d’appel. Le premier concerne l’exclusion d’un fonctionnaire d’une unité d’accréditation en raison du caractère confidentiel de son emploi en vertu du sous-alinéa 1 I) 3 du Code du travail [1] .

Le second concerne l’identité de la personne exerçant les prérogatives de l’employeur lorsqu’un juriste est affecté par le MJQ à un autre ministère ou organisme. Le troisième moyen porte sur le sens de l’exclusion visant un fonctionnaire du Conseil exécutif. [ 3 ] Le requérant me convainc que ces questions sont des questions nouvelles sur lesquelles notre Cour n’a pas eu l’occasion de se pencher. J’estime donc qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler du jugement de première instance. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCORDE à la

partie requérante la permission d’appeler du jugement rendu le 10 juillet 2020 par l’honorable Éric Hardy; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard 3 mois à partir du présent jugement, en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard 2 mois après le dépôt de l’exposé de la

partie appelante, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages ; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés;

[ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 12 ] LE TOUT, frais à suivre le sort de l’appel. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 60 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Jean-François Dolbec BOUCHARD, DOLBEC Pour l’appelante Me Jean-Luc Dufour POUDRIER, BRADET Pour l’intimée Date d’audience : 26 octobre 2020