2023 QCCA 1256, 2023 QCCA 1256

Droit de la famille — 231670 2023 QCCA 1256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700076-232 (150-04-008632-239) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 2 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE N… L… Me CATHERINE BERGERON (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… I… Me BARBARA MALTAIS

En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2023 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p..c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 39 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 12 h 40 Observations de Me Bergeron; Échanges entre la Cour et Me Bergeron; Me Bergeron poursuit ses observations; 12 h 50 Observations de Me Maltais; 12 h 55 Suspension; 12 h 59 Reprise; 13 h 00 Arrêt; 13 h 01 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Le requérant échoue à nous convaincre que la preuve qu’il souhaite introduire est une preuve nouvelle indispensable;

[ 2 ] Celui-ci savait dès le mois de mars 2023 que l’intimée n’avait pas participé aux rencontres du programme FEE ( Faire équipe pour nos enfants ). En outre, à l’audience, l’intimée a témoigné qu’elle n’était pas inscrite à la rencontre du mois de juin. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, sans frais de justice vu la nature du litige. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.