Bruno Lemay Auto inc. c. Paris 2021 QCCQ 97 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014178-185 DATE : 19 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUNO LEMAY AUTO INC. Demanderesse c.

PHILIPPE PARIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, garage de mécanique automobile, réclame la somme de 1 420,99 $ représentant le solde dû pour des réparations mécaniques faites à la demande du défendeur. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 6 janvier 2021 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] VU que le défendeur déclare se désister de son pourvoi en rétractation; [ 5 ] VU qu’en considération du règlement intervenu, le demandeur déclare renoncer aux droits qui lui résultent du jugement de la greffière spéciale daté du 9 avril 2019 [1] , le Tribunal prenant acte de son désistement de jugement; [ 6 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PREND ACTE du désistement du jugement du 9 avril 2019 de la part du demandeur; [ 8 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 6 janvier 2021 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 9 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 11 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

Date d’audience : 6 janvier 2021