2011 QCCQ 848, 2011 QCCQ 848

Morinville c. Samson 2011 QCCQ 848 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-010955-107 DATE : 2 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCE MORINVILLE et DANIEL HOUDE Demandeurs c.

DENISE SAMSON et MAGELLA BOISSONNEAULT Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament des défendeurs la somme de 1 810,01 $ représentant des dommages encourus en raison de vices cachés affectant un immeuble acquis le 15 décembre 2009. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles, le 31 janvier 2011, constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction du 31 janvier 2011 dont un exemplaire intitulé « ENTENTE » est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité ; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 8 ] SANS FRAIS ; __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

Date d’audience : 31 janvier 2011