2019 QCCA 1269, 2019 QCCA 1269

Ville de Québec c. Constructions BSL inc. 2019 QCCA 1269 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010017-199 (200-17-021288-147) (200-17-019024-132) (200-17-023580-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juillet 2019 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC M e BRUNO MARCOUX (ABSENT) (BMA Avocats inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CONSTRUCTIONS BSL INC. LA COMPAGNIE TRAVELERS DU CANADA M e JOHN WHITE (ABSENT) (Dussault, Lemay) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS GILLES AUDET EXCAVATIONS INC. M e NICOLAS GOSSELIN (ABSENT) (BCF)

DESSAU INC. M e ANNIE PELLETIER (ABSENTE) (Michaud, LeBel) PRO-MÉTAL PLUS INC. M e FRANÇOIS BÉLANGER (ABSENT) (Lavery, De Billy) PRO-MEC ÉLITE INC. M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon) DESCRIPTION : 1. Demande de la Ville de Québec pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 10 avril 2019 par l’honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Québec, dans le dossier de la Cour supérieure numéro 200-17-021288-147 (art. 30(1) al. 2 et 357 C.p.c.); 2.

Requête de l’appelante Ville de Québec pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (art. 373, al. 3 C.p.c.). Greffière audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT (Rectifié le 19 juillet 2019)

[ 1 ] La Ville de Québec (la « Ville ») demande la permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 10 avril 2019 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Pierre C. Bellavance). [ 2 ] Ce jugement tranchait, au terme d’une audition commune ayant totalisé 24 jours, cinq litiges introduits par autant de demandes judiciaires dans cinq dossiers de la Cour supérieure comportant des numéros différents [1] , dont le dossier 200-17-021288-147 qui fait l’objet de la requête de la Ville en l’espèce. [ 3 ] Les litiges dans ces cinq dossiers opposaient globalement plusieurs parties impliquées dans le même projet de construction, soit, en ce qui concerne la Ville, à

titre de donneur d’ouvrage, ou, en ce qui concerne les autres parties, à

titre d’entrepreneur général, de sous- traitants ou de caution. En somme, par son jugement le juge d’instance partageait la responsabilité de coûts excédentaires du contrat, entre autres, entre les divers intervenants impliqués, et ce, à

titre de défendeurs principaux, en garantie ou en arrière garantie. [ 4 ] La Ville a logé un appel de plein droit du jugement de première instance en ce qui concerne deux des dossiers qu’il a tranché, soit les dossiers 200-17-019024-132 et 200-17-023580-160. [ 5 ] En fait, les divers dossiers ouverts au greffe de notre Cour permettent de constater l’existence de plusieurs appels et appels incidents à l’encontre du jugement de première instance. [ 6 ] Cela étant dit, dans le présent dossier la Ville demande la permission d’appeler de bene esse compte tenu, allègue-t-elle, que la valeur de l’objet du litige est inférieure à 60 000 $.

À cette fin, elle allègue diverses raisons pour lesquelles le jugement de première instance soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour. [ 7 ] Les autres parties impliquées dans ce dossier ne contestent pas la requête de la Ville. [ 8 ] Dans les circonstances, j’estime approprié de m’inspirer de la solution que préconisait la juge St-Pierre dans Entreprises Steve de Montbrun inc. c.

Dollar Tree inc . (2103 QCCA 524) et de déférer la requête de la Ville à la formation qui entendra les appels dans les dossiers de notre Cour nos 200-09-010016-191, 200-09-01 0 0020-193, 200-09- 1 010019-195, 200-09-010018-197 et 200-09-010017-199. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] DÉFÈRE la demande de la Ville de Québec pour permission d’appeler de bene esse du jugement rendu le 10 avril 2019 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Pierre C.

Bellavance) dans le dossier de la Cour supérieure numéro 200-17-021288-147 à la formation de la Cour qui entendra les appels dans les dossiers nos 200-09-010016-191, 200-09-01 0 0020-193, 200-09- 1 010019-195, 200-09-010018-197 et 200-09-010017-199; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin que cette requête soit portée au rôle de la formation qui entendra les appels dans les dossiers nos 200-09-010016-191, 200-09-01 0 0020-193, 200-09- 1 010019-195, 200-09-010018-197 et 200-09-010017-199; [ 11 ] ACCUEILLE la requête de la Ville de Québec pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire; [ 12 ] PROLONGE jusqu’au 8 novembre 2019 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de la Ville de Québec; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.