2023 QCCA 401, 2023 QCCA 401

Côté c. R. 2023 QCCA 401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004047-234 (240-01-011056-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALBERT CÔTÉ Me NICOLA SALOMONE (Convictio Services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURIE GAGNÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 5 décembre 2022 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec , district de Charlevoix (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 36 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 39 Observations de Me Salomone; Échanges entre le juge et Me Salomone; Me Salomone poursuit ses observations; 9 h 47 Me Salomone dépose une pièce (plan) avec l’accord de Me Gagné; 9 h 54 Observations de Me Gagné; Échanges entre le juge et Me Gagné; Me Gagné poursuit ses observations; 10 h 16 Réplique de Me Salomone; 10 h 18 Suspension; 10 h 28 Reprise; 10 h 28 Jugement; 10 h 30 Échanges entre le juge et les parties; 10 h 32 Suspension; 10 h 36 Reprise; Les parties conviennent de reporter l’audience sur la requête en autorisation d’appel au vendredi 31 mars 2023, en salle 4.30 à 9 h 30; 10 h 37 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête modifiée en prolongation du délai pour appeler d’une déclaration de culpabilité découlant du jugement rendu le 5 décembre 2022 par la Cour du Québec. [ 2 ] Je suis d’avis que les critères dégagés dans l’arrêt de cette Cour rendu dans R. c. Lamontagne [1] de même que celui de la Cour suprême dans R. c. Roberge [2] sont satisfaits. [ 3 ] L’intention d’appeler du jugement a été clairement exprimée par le requérant à l’avocat qui le représentait à l’époque.

Les motifs d’appel qui portent sur la qualification de l’accusation m’apparaissent sérieux. J’estime également qu’il a fait preuve de diligence raisonnable compte tenu du changement d’avocat au dossier et aussi du fait qu’un projet d’avis d’appel a été rédigé à la fin du mois de janvier ou février 2023.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 5 décembre 2022 par la Cour du Québec au plus tard le 27 mars 2023 à 16 h 30; [ 6 ] AUTORISE le requérant à déposer sa requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 5 décembre 2022 par la Cour du Québec au plus tard le 27 mars 2023 à 16 h 30.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.