2011 QCCA 1787, 2011 QCCA 1787

Coderre c. R. 2011 QCCA 1787 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004997-118 (405-36-000138-094) DATE : LE 30 SEPTEMBRE 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. ROGER CODERRE et ST-GERMAIN TRANSPORT LTÉE et GESTIONS S.G.T. LTÉE REQUÉRANTS – appelants – accusés c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – intimée – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent la permission d'interjeter appel hors délai d'un jugement de la Cour supérieure, district de Drummond (l'honorable Carole Cohen), rendu le 11 juillet 2011, qui rejette leur appel de deux jugements de la Cour du Québec les condamnant pour des infractions prévues à la

Loi sur l'impôt sur le revenu . [ 2 ] La requête pour proroger le délai d'appel s'appuie sur l' article 678(2) du Code criminel . La requête pour permission d'appeler est fondée sur l' article 839(1) et, de ce fait, doit porter sur un motif qui comporte une question de droit seulement. La requête pour permission d'appeler est assortie d'une demande de surseoir au paiement de l'amende imposée en première instance en application de l' article 683(5) du Code criminel . [ 3 ] Quant à la prorogation du délai, les requérants doivent établir (

i) qu'ils avaient l'intention de respecter le délai, (ii) qu'ils ont fait preuve de diligence raisonnable au cours du délai de 30 jours, et (iii) qu'il existe des moyens d'appel sérieux [1] . [ 4 ] L'intimée ne conteste pas les deux premiers critères énoncés dans l'arrêt Lamontagne mais soutient que les requérants ne font pas état d'un moyen d'appel sérieux dans leur requête pour permission d'appeler. [ 5 ] Après étude, je reformulerais la question de droit soulevée en l'espèce comme suit : les critères applicables à un retrait des admissions, comme celles faites par le requérant Coderre, sont-ils similaires à ceux applicables au retrait d'un plaidoyer de culpabilité et qu'en est-il en l'espèce? [ 6 ] J'estime opportun que cette question soit soumise à la Cour et qu'elle justifie d'accorder la permission d'interjeter appel en l'espèce . [ 7 ] L'intérêt de la justice commande de surseoir au paiement des amendes jusqu'à la décision définitive sur l'appel en vertu de l' article 683(5) C.cr .

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour proroger les délais d'appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'interjeter appel hors délai sur la question de droit suivante : les critères applicables à un retrait des admissions, comme celles faites par le requérant Coderre, sont-ils similaires à ceux applicables au retrait d'un plaidoyer de culpabilité et qu'en est-il en l'espèce?

[ 10 ] ORDONNE la suspension du paiement des amendes imposées en première instance; [ 11 ] ORDONNE que le dossier chemine par la voie accélérée en déposant des exposés de 15 pages pour chacune des parties; [ 12 ] FIXE la durée de l'audience à 90 minutes, 45 minutes allouées à chacune des parties; [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour établir le calendrier d'échéance. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Me Serge Bernier Bianca Roberge, stagiaire BERNIER FOURNIER INC. Pour les requérants Me Gilles Villeneuve SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Pour l'intimée Date d’audience : Le 28 septembre 2011