Benisti Import-Export inc. c. Diesel, s.p.a. 2016 QCCA 997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026021-162 (500-17-060891-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT BENISTI IMPORT-EXPORT INC. MAURICE BENISTI Me MARK SUMBULIAN INTIMÉES AVOCAT DIESEL S.P.A. DIESEL CANADA INC. Me HOWARD L. TATNER En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2016 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d’appel (Articles 364, 365, 51 et ss C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 55 Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 55 Argumentation de Me Tatner. 14 h 56 Argumentation de Me Sumbulian. Me Sumbulian demande de réserver ses droits de présenter une requête pour permission d’appeler hors délai sous l’article 363, si cela s’avérait nécessaire. 15 h 11 Suspension. 15 h 14 Reprise. 15 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À supposer même qu'une permission d'appeler n’ait pas été requise, force est de constater que, malgré le qualificatif qu'ils utilisent au paragraphe II de leur déclaration d'appel, les appelants invoquent essentiellement des erreurs de fait. [ 2 ] Or, cette déclaration d'appel ne fait pas voir en quoi il y aurait, dans le jugement de première instance, de telles erreurs. [ 3 ] Pour ces motifs, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. [ 4 ] La requête en rejet d’appel est ACCUEILLIE , avec frais de justice; [ 5 ] L’appel est REJETÉ , avec frais de justice.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.