2014 QCCA 2165, 2014 QCCA 2165

C antin c. 9064-3032 Québec inc . 2014 QCCA 2165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024783-144 (450-11-000148-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : ALAIN PÉLOQUIN REQUÉRANTE AVOCAT ISABELLE CANTIN Me françois beauvais INTIMÉS AVOCAT 9064-3032 QUÉBEC INC. 9202-5386 QUÉBEC INC., f.a.s.r.s., SERVICES ENVIRONNEMENTAUX S.I. JEAN-PIERRE LABELLE ROBERT MIRON Me marc boudreau ( Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats ) MISE EN CAUSE JEAN FORTIN & ASSOCIÉS SYNDICS INC.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 26 septembre 2014 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François (Art. 523 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 13 Début de l'audience. Argumentation de Me Beauvais. 14 h 26 Argumentation de Me Boudreau. 14 h 34 Réplique de Me Beauvais. 14 h 37 Suspension. 14 h 43 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 14 h 44 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même en excusant l'erreur de l'avocat de la requérante, force est de conclure que le pourvoi envisagé est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. louis rochette, J.C.A.

marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.