2013 QCCA 119, 2013 QCCA 119

Lyna c. R. 2013 QCCA 119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002865-124 (170-01-000308-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILBERT LYNA Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté provisoire 9 h 04 Discussions; La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 04 Me Robert précise que les trois requêtes sont contestées; 9 h 05 Observations de Me Belliard quant à la requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit; Observations de la juge; 9 h 08 Observations de Me Belliard quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 10 Observations de Me Belliard quant à la requête pour remise en liberté; 9 h 11 Observations de Me Robert relativement à la requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit; Observations de la juge;

9 h 16 Observations de Me Robert relativement à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 18 Me Robert s'en remet à la décision de la Cour relativement à la requête pour remise en liberté; 9 h 19 Réplique de Me Belliard; 9 h 20 Suspension; 9 h 31 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant présente une requête pour remise en liberté. À mon avis, les critères édictés à l'

article 679 du Code criminel sont satisfaits pour que la requête soit accueillie. Le ministère public ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE la remise en liberté provisoire de l'appelant en attendant la décision de son appel, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Aviser la Cour de tout changement d'adresse; - Demeurer au […], Albanel, Québec, […]; - Interdiction de consommer toute boisson alcoolisée; - Interdiction de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas; - Interdiction de conduire.

Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JULIE DUTIL, J.C.A.