2020 QCCA 724, 2020 QCCA 724

Jolicoeur c. R. 2020 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007229-196 ( 500-36-008855-184; 500-36-008856-182; 500-36-008857-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. MICHÈLE MONAST, J.C.A. (AD HOC)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLERMONT JOLICOEUR Me MAXIME RAYMOND ( Boro Frigon Gordon Jones ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANTOINE LAVALLÉE ( Cour municipale de Montréal ) Par visioconférence DESCRIPTION : Gestion Greffière-audiencière : Mai Nguyen Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 11 h 12 Début de l’audience. Commentaires introductifs par la Cour. 11 h 13 Argumentation de Me Raymond.

11 h 14 Échanges entre la Cour et Me Raymond. 11 h 15 Échanges entre la Cour et Me Lavallée. 11 h 15 Suspension de l’audience. 11 h 27 Reprise de l’audience. 11 h 27 Par la Cour : jugement – voir page 3. 11 h 28 Fin de l’audience.

Mai Nguyen, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’avocat de l’appelant et celui de l’intimée s’entendent sur la nature de la difficulté que la Cour est appelée à résoudre, difficulté qui résulte d’un imbroglio survenu en Cour supérieure lors de l’audition de l’appel de la Cour municipale de Montréal. [ 2 ] Il appert que la seule solution viable pour résoudre cette difficulté, une solution qui relève en réalité de la facilitation pénale, est de renvoyer le dossier en Cour supérieure, devant un juge autre que celui qui entendit l’appel du 19 septembre 2019, afin que cet appel soit entendu au fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] INFIRME le jugement du 19 septembre 2019; [ 5 ] RENVOIE le dossier en Cour supérieure pour que, selon la modalité susdite, l’appel procède au fond. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. MICHÈLE MONAST, J.C.A. (AD HOC)