2013 QCCQ 9508, 2013 QCCQ 9508

Comité paritaire des agents de sécurité c. Intro Sécurité Collective inc. 2013 QCCQ 9508 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-183982-118 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMITÉ PARITAIRE DES AGENTS DE SÉCURITÉ Demandeur c. INTRO SÉCURITÉ COLLECTIVE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) réclame 376,93 $ pour le compte de Alain Montminy en vertu du Décret sur les agents de sécurité (R.R.Q. 1981, c. D-2, r. 1, ci-après le Décret). [ 2 ] Cette somme est répartie comme ceci : − Prime P-7 : 310,00 $ − Pénalité : 66,00 $ − Prélèvement : 0,93 $ TOTAL 376,93 $ [ 3 ] La pénalité est celle que prévoit le sous-paragraphe

c) du 2 e alinéa de l'

article 22 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, ci-après LDCC). [ 4 ] Le prélèvement est exigé en vertu du Règlement sur le prélèvement du CPAS ( L.R.Q., c. D-2 , r. 22). [ 5 ] Ce prélèvement à être versé au CPAS équivaut à 0,3 % du salaire brut versé au salarié assujetti au Décret. [ 6 ] M. Montminy est à l'emploi de Intro sécurité collective Inc. (Intro sécurité) à

titre d'agent de sécurité entre juin et décembre 2010. [ 7 ] Intro sécurité ne verse pas la prime P-7 prévue à l'article 4.07 du Décret pour les semaines de travail débutant le 29 août 2010, le 13 novembre 2010, le 20 novembre 2010, le 27 novembre 2010 et le 4 décembre 2010. [ 8 ] La prime P-7 est définie au paragraphe 10 du 1 er alinéa de l'article 1.01 du Décret comme ceci : 1.01.

Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent: […] 10° «prime P-7»: avantage versé à un agent ayant besoin d'un abri et qui doit utiliser son automobile à cet effet; [ 9 ] Pendant la période mentionnée précédemment, M. Montminy exerce ses fonctions plus particulièrement à la Caisse populaire Mercier – Rosemont ainsi que sur les trois chantiers de construction suivants : − Quartier DIX30; − Faubourg Contrecoeur; − Sur le boulevard Churchill à Grenfield Park. [ 10 ] Lors de son témoignage principal, M.

Montminy ne réfère qu'au travail effectué à la Caisse populaire et sur deux chantiers de construction, à savoir le Quartier DIX30 et le Faubourg Contrecoeur. [ 11 ] Il n'est pas certain que ce sont les seuls endroits où il a travaillé puisque l'exécution de ses tâches a eu lieu il y a longtemps et

qu'il n'a pas pu consulter ses papiers personnels avant l'audition. [ 12 ] En contre-interrogatoire, il admet toutefois avoir travaillé aussi sur le Chantier à Greenfiel Park. [ 13 ] M.

Montminy admet que Intro sécurité met à sa disposition une automobile sur les chantiers de construction, mais que les automobiles ne sont pas fonctionnelles. [ 14 ] Il affirme avoir besoin d'un véhicule pour faire ses rondes à cause de l'ampleur des chantiers. [ 15 ] À ce sujet, le témoignage de la directrice des opérations de Intro sécurité, Anick Soulieres, peut se résumer comme ceci : − Elle détermine les horaires de travail des agents de sécurité (les agents); − Elle est responsable des abris à être utilisés par les agents; − Elle établit les directives à propos des tâches qui doivent être accomplies et des abris à être utilisé dans ce cadre; − Les directives sont données aux agents verbalement et par écrit; − Parfois, elle place elle-même les directives écrites sur le tableau de bord des automobiles.

D'autres fois, ce sont les patrouilleurs qui le font. − Quant au Quartier DIX30, la directive donnée à M. Montminy prévoit qu'il patrouille à pied et qu'il s'abrite entre les patrouilles dans une Toyota Echo 2003 stationnée près de la roulotte de chantier; − Elle confirme qu'il y a une crevaison sur un des pneus, mais que M. Montminy n'a pas besoin d'un véhicule pour faire ses rondes; − Il en va de même relativement au chantier Contrecoeur.

Les patrouilles sont faites à pied, selon la directive, et une Toyota Echo 2005 blanche stationnée à proximité sert d'abri. − Elle précise que la Toyota Echo 2005 est fonctionnelle bien que M. Montminy n'en a pas besoin pour exécuter ses tâches; − À Greenfield Park, il s'agit de travaux de voirie et le chantier est clôturé; − Les tâches consistent à s'assurer qu'il n'y a pas d'intrus; − Selon la directive, la surveillance est faite à partir d'une Smart grise stationnée près du site, laquelle sert d'abri. [ 16 ] Quant à la Caisse populaire, M.

Montminy affirme qu'il lui est interdit de rester à l'intérieur et qu'en conséquence la surveillance doit être effectuée à partir de son véhicule qu'il stationne dans un centre commercial en face de la succursale. [ 17 ] Mme Soulieres affirme au contraire que la directive donnée à M. Montminy prévoit spécifiquement que celui-ci doit demeurer à l'intérieur de la succursale à l'endroit où se situent les guichets automatiques pour empêcher des itinérants de s'y coucher.

Il y a un banc destiné aux agents. [ 18 ] Selon la définition précitée, la prime P-7 doit être versée dans les conditions suivantes : − L'agent a besoin d'un abri dans l'exécution de ses tâches; − L'agent doit utiliser son automobile comme abri; [ 19 ]

La définition suppose que l'employeur ne met pas à la disposition du salarié un tel abri et que celui-ci doit utiliser son automobile pour remplir ce rôle. [ 20 ] La présence d'un abri sur les chantiers de construction n'est pas contredite puisque M. Montminy reconnaît qu'un véhicule de l'employeur est sur place. [ 21 ] L'impératif d'un abri n'est pas justifié en l'occurrence par le besoin d'avoir un refuge, mais comme une nécessité pour accomplir les tâches. [ 22 ] Or, la preuve est contradictoire quant à savoir si la surveillance peut ou doit être faite avec ou sans véhicule. [ 23 ] M.

Montminy semble moins certain puisqu'il ressent le besoin de préciser qu'il n'a pas eu la chance de se rafraîchir la mémoire. [ 24 ] D'entrée de jeu, il ne se souvient pas du chantier à Greenfield Park. [ 25 ] Mme Soulieres en revanche répond sans aucune hésitation et avec beaucoup de précision aux questions qui lui sont posées. [ 26 ] Elle affirme par ailleurs que la configuration des chantiers nécessite que les patrouilles soient faites à pied. [ 27 ] Elle produit la directive qu'elle a rédigée relativement au chantier Faubourg Contrecoeur. [ 28 ] L'agent à certaines heures doit empêcher les travailleurs d'accéder au chantier par l'entrée de la rue Rousseau et leur distribuer des mémos ce qui suppose qu'il soit physiquement sur les lieux.

[ 29 ] Par ailleurs, la directive précise que les patrouilles se font à pied. [ 30 ] Il n'y a aucune raison de croire que cette directive rédigée par Mme Soulieres n'est pas celle remise à M. Montminy. [ 31 ] Le Tribunal préfère retenir la version de Mme Soulieres. [ 32 ] Son témoignage précis et sans ambages se distingue de celui de M. Montminy en plus d'être étayé d'une preuve documentaire. [ 33 ] Selon la preuve prépondérante, les tâches à être accomplies par M.

Montminy sur les trois chantiers de construction, selon les directives de Intro sécurité, n'exigent pas l'utilisation d'un véhicule puisque pour l'essentiel, les patrouilles doivent être faites à pied. [ 34 ] La présence d'un véhicule appartenant à Intro sécurité et stationné à proximité des trois chantiers n'est pas remise en cause pas plus que ne l'est le caractère adéquat de leur utilisation comme abri au sens de refuge. [ 35 ] M.

Montminy dispose donc d'un abri à proximité de son lieu de travail et n'a pas besoin d'utiliser son véhicule pour en tenir lieu ni même pour exécuter ses tâches. [ 36 ] La réclamation de la prime P-7 à l'égard des heures de travail de M. Montminy sur les trois chantiers de construction n'est donc pas justifiée et doit être rejetée. [ 37 ] La réclamation d'une pénalité et d'un prélèvement est par voie de conséquence mal fondée. [ 38 ] Les mêmes conclusions doivent être retenues à l'égard du travail exécuté par M.

Montminy à la Caisse populaire. [ 39 ] Pour les mêmes motifs que ceux exprimés précédemment, le Tribunal préfère retenir la version de Mme Soulieres. [ 40 ] Les tâches de M. Montminy doivent donc être exécutées à l'intérieur de la bâtisse abritant les guichets automatiques et tenant lieu d'abri. [ 41 ] M. Montminy n'est donc pas obligé d'utiliser son véhicule pour lui servir d'abri parce qu'il n'a pas besoin d'un tel abri. [ 42 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la requête introductive d'instance; LE TOUT avec dépens. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Me Leslie Azer Boisvert, de Niverville & Associés Procureurs du demandeur Me Louis-Alexandre Martin Laframboise Gutkin Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 1 er février 2013