2020 QCCA 671, 2020 QCCA 671

Barkley c. R. 2020 QCCA 671 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003756-207 (650-36-000304-200) DATE : 20 mai 2020 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. RENÉ BARKLEY REQUÉRANT - requérant c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - intimée PASCALE ANDRÉE THIBODEAU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la prolongation du délai pour porter en appel un jugement rectifié rendu le 17 avril 2020 par la Cour supérieure (l’honorable Raymond W. Pronovost), district de Mingan, accueillant une requête en rejet

sommaire de sa requête demandant l’émission d’un bref d’ habeas corpus avec certiorari ancillaire . [ 2 ] J’estime, en raison de la nature de la requête et des circonstances particulières du dossier, qu’il y a lieu de déférer la demande de prolongation à une formation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en prolongation du délai d’appel à la formation de la Cour du 15 juin 2020 à la salle 4.33 à 14 h 00 . GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. M e Matthieu Métivier CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA CÔTE-NORD Pour le requérant M e Sébastien Vallée DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 15 mai 2020