2012 QCCA 605, 2012 QCCA 605

El-Hachem c. Décary 2012 QCCA 605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022446-124 (540-17-005060-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT NEHMAT EL-HACHEM LES HÉRITIERS DE FEU PIERRE DÉCARY 2962357 CANADA INC. Me Jonathan S. Foldiak PARTIES INTIMÉES AVOCAT GUY DÉCARY GUY DÉCARY & ASSOCIÉS INC Me Luc Olivier Herbert LAURENDEAU HERBERT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 2012 PAR L’HONORABLE DANIÈLE MAYRAND DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LAVAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h23 : Début de l’audience. 12h25 : Argumentation par Me Foldiak. 12h50 : Argumentation par Me Herbert. 13h10 : Réplique de Me Foldiak. 13h14 : Suspension. 14h00 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les critères des articles 29 et 511 C.p.c. et vu les affaires Aliments Breton (Canada) inc. c.

Bal Global Finance Canada Corporation [1] , Acadia Subaru c. Michaud [2] et Parc Safari (2002) inc. c. Saint-Louis [3] , il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler. [ 2 ] À l'audience, verbalement, l'avocat de l'intimé a demandé qu'advenant que la permission soit accordée, la soussignée prononce, en vertu de l'article 54.3 C.p.c. , une ordonnance de cautionnement à hauteur de 35 000 $.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit à cette requête, le dossier ne permettant pas à la soussignée, qui accorde la permission d'appeler, de conclure du même coup à une apparence d'abus suffisante pour qu'il soit justifié de recourir à cette mesure. Le cas échéant, la Cour, lorsqu'elle

entendra l'appel, pourra statuer sur l'opportunité d'user de l'article 54.4. ou de l'article 524 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement interlocutoire prononcé par la Cour supérieure le 30 janvier dernier; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 5 octobre 2012 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 mai 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 13 juillet 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 11 ] Frais à suivre .

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.