2022 QCCQ 8662, 2022 QCCQ 8662

Protection de la jeunesse — 225071 2022 QCCQ 8662 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003498-224 DATE : 18 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, Né le [...] 2007 Adolescent et A, Mère et B, Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescent âgé de 15 ans alléguant ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Elle demande qu’il soit confié en centre de réadaptation avec une réintégration progressive dans son milieu familial à compter du 1 er novembre 2022 pour qu’il y soit confié le 20 décembre 2022 afin de s’assurer notamment de sa stabilité à la rentrée scolaire. [ 3 ] Les parents et l’adolescent acceptent ces mesures, mais demandent de commencer l’intégration progressive dès le 1 er octobre prochain afin que l’adolescent leur soit confié dès le 1 er novembre 2022.

Contexte et analyse [ 4 ] L’adolescent vit avec ses parents et sa sœur. Il présente des comportements difficiles depuis plusieurs années. Dans son milieu familial, il cherche le contrôle et utilise la violence physique pour y arriver. [ 5 ] À l’école, les comportements sont aussi inadéquats. Il est influençable, irresponsable, veut plaire et impressionner. [ 6 ] Des mesures volontaires sont mises en place en février 2021 et il intègre le centre de réadaptation, les parents étant dépassés par ses comportements. Il retourne vivre progressivement auprès d’eux pour y être confié en mai 2022.

Un suivi éducatif est actif auprès de cette famille. [ 7 ] La mère fait par la suite plusieurs démarches pour obtenir une évaluation en pédopsychologie, la Directrice n’arrivant pas à

l’obtenir dans l’immédiat. [ 8 ] Le 6 juillet 2022, la mère s’inquiète de son fils; il ne respecte pas les heures d’entrée, elle ne sait pas où il se trouve, elle reçoit un appel à l’effet qu’il doit de l’argent. Elle en avise l’intervenante de la Directrice qui saisit le Tribunal d’une demande d’hébergement en centre de réadaptation (provisoire).

L’adolescent y retourne donc par décision judiciaire. [ 9 ] Évalué en neuropsychologie, la professionnelle confirme que l’adolescent est affecté d’un trouble du déficit de l’attention et statue sur la présence d’un trouble d’opposition avec provocation, trouble de conduite, symptômes anxieux et présence de traits de personnalité limite.

On note la difficulté d’apprentissage et de comportement qui est tributaire de ces diagnostics. [ 10 ] Elle fait ensuite plusieurs recommandations sur les interventions éducatives adéquates dans une telle situation qui favorisent le renforcement positif plutôt que la coercition, méthode utilisée jusque-là en raison de l’ignorance de ces diagnostics. [ 11 ] Il bénéficie dorénavant d’une médication qui s’avère efficace afin de mieux contrôler son impulsivité.

Un suivi pour ses comportements violents est aussi mis en place et l’adolescent demeure en contact régulièrement avec cette intervenante en qui il a confiance. [ 12 ] La mère a également pris des dispositions avec l’école pour s’assurer d’une entrée scolaire réussie et d’un suivi serré des comportements de son fils. Elle a retenu les services d’une psychologue pour accompagner son fils et la famille pour solidifier les acquis de son fils. [ 13 ] En effet, les comportements de l’adolescent se modifient positivement avec l’application des nouvelles méthodes éducatives.

La mère affirme qu’il se confie davantage, fait preuve d’ouverture et d’introspection. Il respecte également les consignes lors de ses sorties qui sont somme toute positives. Ajoutons que l’adolescent occupe un travail où il est apprécié. [ 14 ] Enfin, la mère offre une collaboration impeccable avec la Directrice. Elle est disponible et s’implique, bien qu’elle soit consciente qu’elle peut être hypervigilante avec son fils et s’efforce de lui faire davantage confiance. [ 15 ] Le père est moins impliqué auprès des services offerts par la Directrice.

Souvent absent de la maison en raison de son travail, la majorité des responsabilités parentales est laissée à la mère. Il est rigide dans son mode de pensée en lien avec l’éducation, se réfère à son enfance pour interagir avec son fils, mais démontre une ouverture à modifier ses interventions. Notamment, il met en place des activités avec lui qui améliorent la communication. [ 16 ] Les parents reconnaissent que la situation de leur fils demeure fragile et consentent à l’hébergement de leur fils en centre de réadaptation, mais insistent sur les mesures d’aide et de soutien qu’ils mettent en place.

Ils s’inquiètent aussi d’un certain laxisme au niveau du suivi qu’ils observent en centre de réadaptation, de là leur souhait d’y écourter son séjour. [ 17 ] Cette preuve permet de conclure que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison de troubles de comportement sérieux qui l’affectent au quotidien.

Cependant, le contrôle de cette situation est majoritairement pris en main par la mère, et ce, de façon efficiente, ce qui permet de croire que l’intégration progressive de l’adolescent au sein de sa famille dès octobre 2022 est sécuritaire, tout comme sa réintégration complète dès novembre 2022. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis pour troubles de comportement sérieux; [ 20 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescent, et ce , jusqu’au 16 février 2023, l’exécution des mesures suivantes : 20.1.

QU E l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation et PERMET une réintégration progressive dans son milieu familial à compter du 1 er octobre 2022; 20.2. QUE l’adolescent soit confié à ses parents à compter du 1 er novembre 2022; 20.3. QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties et à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; 20.4. QU ’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescent et à sa famille et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; 20.5.

QU ’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; 20.6. QUE l’adolescent fréquente assidûment un milieu scolaire; 20.7. QUE l’adolescent poursuive assidûment la prise de médication prescrite et se conforme aux recommandations des professionnels de la santé consultés; 20.8.

QUE les parents et l’adolescent participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de participer à un suivi en psychologie, ainsi qu’à un suivi auprès du groupe A;

[ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Signé le 26 août 2022 M e Marie-Pier Tremblay (DPJ) M e Jessica Boucher-Tremblay (adolescent) mère père Date d’audience : 18 août 2022