Guérin c. Entrepreneur Nepcorn inc. 2011 QCCQ 8889 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022378-093 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE GUÉRIN

Partie demanderesse c. L'ENTREPRENEUR NEPCORN INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement rend jugement séance tenante comme suit : [ 2 ] Considérant la preuve à l'effet que le regard d'égout qui a causé les dommages le 28 juillet 2009 présentait un danger pour la circulation automobile, ce qui a été confirmé par la pose de cinq cônes dans les jours suivants; [ 3 ] Considérant qu'il appartenait à la défenderesse de maintenir les lieux sécuritaires jusqu'à la pose de la seconde couche d'asphalte en septembre 2009; [ 4 ] Considérant que les dommages sont établis à la somme de 616,57 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE L'Entrepreneur Nepcorn inc. à payer à Mme Francine Guérin la somme de 616,57 $ avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 28 octobre 2009, plus les frais judiciaires au montant de 69 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d'audience : Le 16 août 2011