2020 QCCQ 9489, 2020 QCCQ 9489

Protection de la jeunesse — 207425 2020 QCCQ 9489 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-007709-208 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X né le [...] 2004 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de cette adolescente de 16 ans et demi soient déclarés compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif, de risque sérieux de négligence et de trouble de comportement sérieux. [ 2 ] Au moment de la rédaction de sa demande en protection du 10 septembre 2020, la Directrice décrit une situation où la relation entre la mère et la fille est marquée par le dénigrement de l’une envers l’autre.

Il y a souvent des chicanes pour tout et pour rien et la mère devient frustrée de toute cette situation, de même que X qui ne veut plus vivre auprès de sa mère et demande d’être confiée en famille d’accueil. [ 3 ] Une mesure de protection immédiate visant à confier X en famille d’accueil est acceptée tant par la mère que par la jeune. [ 4 ] Quant au père, il est très peu présent dans la vie de sa fille.

[ 5 ] Enfin, il y a un suivi dans cette famille suite à une entente sur des mesures volontaires signée entre les parties le 1 er juin 2020. [ 6 ] À l’audition du 10 novembre 2020, la Directrice demande que la jeune soit confiée en famille d’accueil et d’être autorisée à établir des contacts entre l’adolescente et ses parents selon les modalités qu’ils conviendront avec la Directrice. [ 7 ] À cette même audition, le Tribunal est informé que la jeune est enceinte et va accoucher le [...] 2021. [ 8 ] La mère est présente, accompagnée de son avocate, et elle accepte le dépôt des rapports pour valoir-preuve et témoignage, ainsi que les conclusions recherchées par la Directrice. [ 9 ] Il en est de même de la jeune qui est également représentée par avocat et elle consent aux rapports ainsi qu’aux conclusions. [ 10 ] Le père tient à s’exprimer devant le Tribunal et mentionne qu’il veut suivre une cure de désintoxication pour être en mesure d’aider sa fille et aussi l’enfant à naître au mois de mars. [ 11 ] C’est une excellente décision, en autant qu’il fait les démarches nécessaires pour débuter une thérapie de façon sérieuse et sincère. [ 12 ] Il n’est jamais trop tard pour bien faire.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection selon ses conclusions modifiées; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis en vertu des articles 38 b) 1) iii) (négligence sur le plan éducatif), 38 f) (trouble de comportement sérieux) et 38 b) 2) (risque sérieux de négligence) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE que la jeune X soit confiée en famille d’accueil, à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE , en faveur de la jeune X, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les parents participent activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation et qu’ils informent celle-ci des moyens qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fille pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que la jeune X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi médical; ORDONNE que la jeune X fréquente un établissement scolaire ou qu’elle occupe un emploi, et ce, de façon assidue; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 19 novembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Marie-Ève Roger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Stéphanie Brard Avocate de l’adolescente M e Marco-Pierre Caza Avocate de la mère M e Elsa Valani Avocate du père Date d’audience : 10 novembre 2020 Dernière pièce déposée : D-3