2010 QCCQ 3215, 2010 QCCQ 3215

Peinture de la Montagne c. 6190880 Canada inc. 2010 QCCQ 3215 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE (Magog) « Chambre civile »

N° : 470-22-000015-098 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PEINTURE DE LA MONTAGNE , personne morale légalement constituée, ayant son siège social, au 140, rue Pilon, St-Jérôme, province de Québec, J7Y 3M7, district judiciaire de Saint-Jérôme Demanderesse c. 6190880 CANADA INC. , personne morale légalement constituée, ayant son siège social au 1057, rue de Sœur-Hélène, Magog, province de Québec, J1X 0A7, district judiciaire de Saint-François Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une réclamation de la demanderesse pour comptes dus et impayés suite à l'exécution de deux contrats d'entreprise en matière de construction. [ 2 ] La défenderesse a d'abord contesté la procédure en réclamations et elle a également produit une demande reconventionnelle. [ 3 ] Au jour fixé pour l'audition au mérite de la cause, la défenderesse s'est désistée, séance tenante, de sa demande reconventionnelle, et elle a produit un acquiescement total à jugement suivant l'article 457 et suivants du Code civil du Québec . [ 4 ] Ainsi, il y a lieu de rendre jugement suivant les conclusions recherchées dans la requête introductive d'instance de la demanderesse. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE- SEIZE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (18 476,89 $) avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 21 mai 2009, date de l'assignation; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens. ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Benoît Massicotte Thivierge Massicotte Procureur de la demanderesse

M e Guy Plourde Procureur de la défenderesse Date d'audience : 27 avril 2010 N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.