2017 QCCA 1625, 2017 QCCA 1625

Lemieux c. R. 2017 QCCA 1625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006250-169 (750-01-039725-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANT AVOCAT RENÉ LEMIEUX Me PIERRE-LUC MILORD Pour Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE (Yves Ménard Avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. 9 h 48 Me Milord informe la Cour que l’exposé de l’appelant est prêt. 9 h 49 Me Le Colletter demande à la Cour un délai supplémentaire pour le dépôt de l’exposé de l’intimée 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] ANNULE le certificat de défaut du 12 octobre 2017; [ 3 ] PERMET la production de l’exposé et annexes de l’appelant ce jour; [ 4 ] PROLONGE le délai de l’intimée pour produire son exposé jusqu’au 27 octobre 2017. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.