2016 QCCA 928, 2016 QCCA 928
Opinion
Droit de la famille — 161289 2016 QCCA 928 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026027-169 (500-12-323263-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT G… R... M e PIERRE-OLIVIER MARTEL ( Martel & Villeneuve, Avocats Sencrl.) INTIMÉE AVOCATE I… L...
Me MARISA FERNANDEZ (Marisa Fernandez avocate inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 21 mars 2016 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 14 h 56 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 56 Argumentation de Me Martel. 15 h 17 Suspension. 15 h 23 Reprise. 15 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À ce jour, le requérant n’offre aucune indication du contenu de sa défense. Or, l’article 346 C.p.c. édicte que le pourvoi en rétractation doit contenir les moyens de défense à la demande originaire.
La juge de première instance, en l’espèce, a refusé d’accueillir la demande en rétractation. [ 2 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel ne présenterait aucune chance raisonnable de succès. [ 3 ] La requête est rejetée, sans frais vu la nature de l’instance. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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