2019 QCCA 1315, 2019 QCCA 1315

Blais c. R. 2019 QCCA 1315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003654-196 (105-01-000678-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VIATEUR BLAIS M e YVES DESAULNIERS (Desaulniers, Bérubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e MAXIME ROCHEVILLE-PARADIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 12 avril 2019 par l'honorable Andrée St-Pierre de la Cour du Québec, district de Bonaventure

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 La juge s’adresse aux avocats; M e Rocheville-Paradis confirme que le requête n’est pas contestée; 9 h 02 Observations de Me Desaulniers; Observations de la juge; M e Desaulnier poursuit; 9 h 04 Observations de Me Rocheville-Paradis; Observations de la juge; 9 h 05 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour mise en liberté en attendant l’issue de l’appel dans le présent dossier. [ 2 ] Le ministère public ne s’objecte pas à la mise en liberté de l’appelant. [ 3 ] À la lumière du dossier tel que constitué et considérant les représentations des avocats, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté et que les conditions de l’ article 679 (3) du Code criminel sont satisfaites. [ 4 ] Les conditions de mise en liberté seront celles qui, en substance, m’ont été suggérées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : − Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; − Engagement personnel de trois mille dollars (3 000 $) sans dépôt;

− Résider au [...], Paspébiac (Québec) [...]; − Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation de la Cour; − Ne pas être en présence physique de M.-C.-L. (1984-[...]); − Ne pas communiquer directement ou indirectement avec M.-C.L. (1984-[...]); − Ne pas se trouver au lieu de travail de M.C.-L. (1984-[...]); − S'abstenir de consommer de l'alcool ou d'autres substances enivrantes et quelconques substances toxiques et d'être sous l'effet de l'alcool sur son lieu de travail durant les heures d'ouverture; − Ne pas faire de demande de passeport; − Se constituer prisonnier, le cas échéant, conformément à l’arrêt qui sera prononcé par la Cour; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.