2010 QCCQ 12471, 2010 QCCQ 12471

Agence Claire Ledoux inc. c. Siri-Fortin 2010 QCCQ 12471 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-119502-096 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES LACHAPELLE ______________________________________________________________________ AGENCE CLAIRE LEDOUX INC.

Partie demanderesse c. NATHANIËL SIRI-FORTIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur les commissions pour le rôle de comédien-danseur qu'elle lui a obtenu dans la production télévisuelle "FATAL", soit 2 376,94 $. [ 2 ] La demanderesse est agente d'artistes et le défendeur est comédien-danseur.

Ils sont liés par un contrat intitulé "Entente et politiques de l'agence" daté du 17 juin 2008. [ 3 ] L'entente prévoit: "Le mannequin/comédien ne peut être représenté par une autre agence pendant qu'il est membre de l'agence. Tout engagement dans le domaine mentionné plus haut passe par l'agence; le mannequin/comédien ne doit accepter aucun engagement directement. S'il y a exception, les deux (2) parties seront avisées et pourront l'ajouter à cette entente.

Le mannequin/comédien peut faire de la figuration pour le cinéma seulement sans passer par l'agence. [ 4 ] Il est même précisé au contrat: "Le mannequin/comédien évite de donner ses numéros de téléphone." [ 5 ] Le contrat d'une année s'est renouvelé jusqu'au 16 juin 2010 par tacite reconduction. [ 6 ] Le défendeur plaide qu'il n'était plus sous contrat avec la demanderesse lors de la signature du contrat de "Fatal". [ 7 ] En juillet 2009, la demanderesse a soumis la candidature du défendeur pour un rôle dans une série télévisuelle "Fatal Bazooka".

Bien qu'il y ait eu erreur et imbroglio sur la date d'audition, le défendeur a finalement obtenu le rôle de "Gaspar". [ 8 ] Il ressort des couriels échangés entre l'agence demanderesse et le défendeur que c'est grâce à son intervention que le défendeur a obtenu ce rôle. [ 9 ] Il ressort également des échanges de couriels que ce dernier a reconnu cette intervention et a fait part à la directrice de casting, qu'il avait une agence d'artistes et qu'il devait communiquer avec elle. [ 10 ] Ainsi, l'agence de casting Catherine Didelot, écrit dans un document déposé à la Cour pour valoir comme témoignage: " En avril 2008, j'ai appelé Nathaniel Siri, que je connaissais pour l'avoir fait auditionner sur un autre projet "Ma tante Aline", l'année d'avant.

Je ne savais pas que Nathaniel avait un agent. Il m'a demandé de contacter CLAIRE LEDOUX, son agente. J'ai appelé celle-ci et lui ai donné un rendez-vous pour une audition le 10 juillet pour le rôle de Gaspar danseur. [ 11 ] Il appert des couriels que les parties ont échangés, qu'elles ont mis fin à l'entente. Cependant, au moment où le défendeur a obtenu ce rôle, le contrat était toujours en vigueur. Le défendeur doit donc payer les commissions réclamées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 2 376,94 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter du 1 er septembre 2009 et aux frais judiciaires au montant de 146 $

__________________________________ JACQUES LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 13 décembre 2010