2011 QCCQ 9078, 2011 QCCQ 9078

Protection de la jeunesse — 112614 2011 QCCQ 9078 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-001548-119 DATE : 05 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Requérant et X Née le […] 2008 Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN PROTECTION (38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cette enfant de 3 ans compromis, le requérant demande qu'elle puisse bénéficier de certaines mesures de protection pour les 9 prochains mois. [ 2 ] Du consentement des parties, nous procédons à une audition commune dans le dossier de l'enfant Y, demi-sœur de X. [ 3 ] X est née le […] 2008 et son père n'est pas déclaré sur son certificat de naissance. [ 4 ] Le 28 avril 2011, le DPJ retient un signalement puisque l'enfant est dans une situation de négligence sur le plan éducatif ainsi que dans une situation de risque sérieux de négligence. [ 5 ] Le 29 avril 2011, il retient un autre signalement puisque l'enfant serait dans une situation de risque d'abus physique de la part de sa mère et dans une situation de mauvais traitements psychologiques de la part du conjoint de la mère.

Le même jour, le DPJ retient un signalement dans la situation de Y à l'effet qu'elle serait dans une situation d'abus physique (sévices corporels de la part de sa mère). [ 6 ] Une mesure de protection immédiate est appliquée dans la situation des 2 enfants. X est confiée à une famille d'accueil alors que sa demi-sœur est confiée à son père. [ 7 ] Avec le consentement des parties, le DPJ dépose les conclusions amendées. [ 8 ] Le père de Y est présent. Il admet en majeure

partie les allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions amendées dans la situation de sa fille Y. En ce qui concerne X, il se déclare en accord avec le fait qu'elle lui soit confiée pendant les 9 prochains mois. [ 9 ] La mère est présente. Elle fait certaines admissions et se déclare en accord avec les conclusions amendées. [ 10 ] Outre les admissions faites par les parties, la preuve est constituée du dépôt des pièces D-1 à D-7 du consentement des parties pour équivaloir au témoignage des auteurs. LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 11 ] Les parents de X se séparent avant sa naissance.

Alors qu'elle n'a que 9 mois, sa mère rencontre le père de Y. La mère se retrouve enceinte après 3 mois de fréquentations. Un mois avant l'accouchement, elle décide de mettre fin à leur relation. [ 12 ] Depuis le printemps, la mère fréquente monsieur B qui possède des antécédents criminels. [ 13 ] Le père de Y a un autre enfant né d'une union précédente qui est âgé de 10 ans dont il assume la garde complète. En ce qui concerne Y, elle le visite toutes les fins de semaine depuis qu'elle a 3 mois. Il travaille comme ébéniste dans une entreprise à ville A

depuis quelques années. [ 14 ] Il a fait 2 dépressions, mais encore aujourd'hui, il maintient des contacts auprès de personnes-ressources afin de maintenir une croissance personnelle et une estime de soi. [ 15 ] La mère reconnaît avoir donné une tape à Y puisque celle-ci empoignait les cheveux de sa sœur X.

Elle reconnaît avoir écrit au père le message texte suivant: " OK fake on va etre la pour 1 heure pis fait pas le sault a la un bleu sa cuisse ya fallu ke ji criss une claque a tenais X par ler cheveux a terre pis [1] ." [ 16 ] Au début du mois d'avril, la grand-mère maternelle constate la présence de bleus sur le haut des cuisses de l'enfant X. Cette dernière lui verbalise que sa mère en est la responsable.

Elle a également une marque sous l'œil. [ 17 ] X mentionne que B est méchant et qu'il lui « fait des bobos ». [ 18 ] La mère fait actuellement l'objet d'accusations en vertu du Code criminel et elle a une interdiction de contact avec ses enfants. [ 19 ] Elle a déménagé à 9 reprises depuis la naissance de X et en prévoit un dixième. Son entourage pallie souvent aux besoins alimentaires et aux couches pour les enfants. [ 20 ] Elle reconnaît que son conjoint consomme régulièrement du pot, mais à l'extérieur de l'appartement.

Par contre, le père de Y mentionne que parfois, elle peut sentir fortement le cannabis lorsqu'elle débarque de la voiture lors des contacts. Il est inquiet pour sa fille puisque régulièrement il reçoit des appels de la mère lui demandant de lui fournir de la nourriture rapidement puisque sa fille n'a pas mangé depuis une journée. [ 21 ] La grand-mère maternelle mentionne que sa fille est une personne négligente puisqu'elle peut ne pas donner le bain à ses filles pendant plusieurs jours et négliger de les faire manger.

Lorsqu'elle gère ses sous, la mère est loin d'avoir les bonnes priorités. [ 22 ] La pédiatre de l'enfant est en mesure d'émettre l'opinion suivante [2] : Avec la permission de madame C, nous avions visionné les photographies qui ont été prises le 29 avril dernier et nous sommes inquiets de lésions érythémateuses d'allure pétéchiale au niveau du cou antérieur et d'une lésion un peu plus prononcée sur le côté du cou. Il semble y avoir eu un traumatisme assez important à ce niveau. […] [ … ] Les lésions qu'on a vues sur photos au niveau de son cou, n'ont pas pu être faites de façon traumatique par X elle-même.

Je pense qu'il peut être opportun de poursuivre l'enquête pour éclaircir la nature traumatique de ses lésions. [ 23 ] La preuve démontre de façon prépondérante que les enfants sont victimes d'abus physiques de la part de leur mère et qu'il n'y a pas eu qu'un seul événement comme le soutient la mère. [ 24 ] Il est dans l'intérêt de X de demeurer avec Y et avec une personne qui lui est significative.

Vu le consentement de toutes les parties et surtout celui de monsieur D, la Cour entérine le choix du lieu d'hébergement. [ 25 ] La preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens des articles 38 b)1) i), 38 b)2) et 38 e)1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 26 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 27 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant concernée au directeur de la protection de la jeunesse pour une période de 9 mois aux conditions suivantes : [ 29 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée progressivement à un tiers, soit monsieur C, et que durant l'intégration progressive, elle puisse demeurer en famille d'accueil; [ 30 ] DONNE ACTE que l'intégration se réalisera sur une période maximale d'un mois; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient déterminés selon entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE à la mère d'être sobre durant les contacts avec l'enfant; [ 33 ] PREND ACTE du consentement de la mère et en conséquence ORDONNE à celle-ci de subir des tests aléatoires de dépistage de drogues; [ 34 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE à la mère de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile; [ 36 ] ORDONNE à la mère ainsi qu'à monsieur D de s'assurer que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa

situation; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant, à sa mère ainsi qu'à monsieur D; [ 38 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Martine Jalbert Procureure de l'enfant Me Clément Laferrière Procureure de la mère Date d’audience : 28 juin 2011