2017 QCCQ 8447, 2017 QCCQ 8447
Opinion
Minier c. 9281-3534 Québec inc. 2017 QCCQ 8447 JT-1425 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile »
N° : 150-32-010062-160 DATE : 3 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAURICE MINIER, Demandeur; c. 9281-3534 QUÉBEC INC., Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Maurice Minier réclame à 9281-3534 Québec inc. (Québec inc.) 10 000 $ en remboursement d'un prêt qu'il lui a consenti. [ 2 ] Bien que dûment appelée, Québec inc. est absente et l'audition procède par défaut. [ 3 ] Maurice Minier dépose au soutien de sa réclamation des documents établissant le prêt de 10 000 $ qu'il a fait à Québec inc. le 24 mars 2014. [ 4 ] Les échanges de correspondances entre Maurice Minier et l'administratrice unique de Québec inc. confirment le prêt. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse 9281-3534 Québec inc. de verser une somme de 10 000 $ à Maurice Minier plus l'intérêt et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 septembre 2016; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.
/ng Date d'audience :28 juin 2017
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