2021 QCCA 1712, 2021 QCCA 1712

J.F. c. R. 2021 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007560-210 ( 460-01-036667-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des victimes ou des plaignantes. DATE : Le 15 novembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… F… Me DAVID LECLAIR ( David Leclair, Avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Article 679(1) C.cr. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne conteste pas la requête pour mise en liberté. Remarques préliminaires du juge.

9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des victimes ou des plaignantes. [ 1 ] Le requérant présente une demande pour mise en liberté suivant le jugement rendu le 1er novembre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Serge Champoux), district de Bedford, lequel le condamne en outre à purger quinze mois de d’emprisonnement.

Le jugement sur le verdict a été porté en appel le 26 avril précédent. [ 2 ] Les conditions de mise en liberté prévues à l’article 679(1) C.cr . sont satisfaites et le Ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas à la demande et propose les conditions de mise en liberté auxquelles l’appelant acquiesce; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant J… F… aux conditions suivantes : 1. Être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Ville A, Québec, [...]; 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. S’abstenir de faire toute demande de passeport ; 6. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec X ou les membres sa famille immédiate; 7. Ne pas se trouver en présence de X ou des membres de sa famille immédiate; 8. Ne pas se trouver à l’intérieur d’un rayon de 2 kilomètres du lieu de résidence, de travail ou d’études de X; 9. Ne pas faire allusion ou mentionner le nom de X ou des membres de sa famille immédiate sur les médias sociaux; 10.

Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou à son domicile et dans un but légitime) et des armes blanches; 11. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 12.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 13. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.