2011 QCCQ 6928, 2011 QCCQ 6928

Field c. Ding's inc. 2011 QCCQ 6928 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-002864-097 DATE : 8 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COLIN FIELD

Partie demanderesse c. DING'S INC. et LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MISSISQUOI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Colin Field réclame 5 128,45 $ à Ding's inc. et La Compagnie d'Assurance Missisquoi alléguant avoir dû remplacer le moteur de son véhicule à la suite d'une réparation mal exécutée par les préposés de Ding's . [ 2 ] Ding's conteste la réclamation de façon laconique plaidant ne pas être responsable des dommages au moteur. [ 3 ] Comme son assuré, Missisquoi plaide que les dommages ne sont pas attribuables aux travaux effectués par Ding's .

LES FAITS [ 4 ] Le 13 mars 2008, Field conduit son véhicule Subaru 1999, dont l'odomètre indique 141 541 kilomètres, au garage de Ding's à la suite d'une fuite d'huile auquel endroit, il est constaté que de l'huile s'est échappée souillant à cette occasion la courroie de distribution (timing belt). [ 5 ] Field débourse en conséquence 472,93 $ pour que soient remplacés la pompe à l'huile, la courroie de distribution et le joint du vilebrequin [1] . [ 6 ] Le 15 septembre 2008, Field retourne chez Ding's pour que soit remplacé le carter d'huile qui fuit et qu'il soit procédé à une vidange d'huile [2] ; la Subaru a alors parcouru plus de 10 000 kilomètres depuis la réparation précitée. [ 7 ] Le 4 novembre 2008, le véhicule de Field qui a circulé près de 2 000 kilomètres depuis la dernière vidange d'huile, produit un bruit suspect et un témoin d'anomalie clignote. [ 8 ] Field vérifie pour cette raison le niveau d'huile de la Subaru dont la jauge indique que le carter est vide. [ 9 ] Il conduit alors son véhicule 200 mètres plus loin à un garage Canadian Tire où il est informé que le moteur devra être remplacé. [ 10 ] L'automobile de Field est ensuite remorquée au garage de Ding's où son copropriétaire et mécanicien, William McKellar confirme avoir vérifié le niveau d'huile qui était normal, bien qu'il était manifeste que le moteur était endommagé de façon irrémédiable à cause d'un problème de lubrification. [ 11 ] La conclusion de McKellar est que l'arbre à cames (camshaft) était usé à la suite de manques récurrents d'huile.

[ 12 ] McKellar précise en outre qu'il est évident que le véhicule de Field ne pourrait avoir fonctionné pendant presque deux mille kilomètres alors qu'il n'y aurait pas eu d'huile pour le lubrifier. [ 13 ] Près d'un mois plus tard, parce que McKellar refuse de remplacer le moteur de Field , ce dernier fait remorquer son automobile à un autre garage où il débourse 4 335,03 $ pour faire installer un moteur remis à neuf [3] . [ 14 ] Luc Lacasse, estimateur en dommages automobiles a témoigné à la demande de Missisquoi et conclut qu'il est évident que les dommages au moteur découlaient d'un problème de lubrification, mais que puisque le niveau était apparemment normal, qu'il s'agissait nécessairement d'une usure graduelle ayant découlé d'un manque d'huile. [ 15 ] Lacasse précise que le remplacement d'un carter d'huile, tel que cela a été effectué chez Ding's au mois de septembre 2008, n'implique en aucune façon que les pièces mobiles doivent être démontées, telle que la pompe à l'huile et confirme, comme McKellar , que s'il n'y avait pas eu d'huile dans le moteur, il n'aurait pu rouler plus de 10 kilomètres.

ANALYSE [ 16 ] Les articles 2100 du Code civil du Québec et 176 de la

Loi sur la protection du consommateur [4] sont pertinents à la détermination du sort de la réclamation de Field : Art. 2100. L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat. Lorsqu'ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure.

Art. 176. Une réparation est garantie pour trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint.

La garantie prend effet au moment de la livraison de l'automobile. [ 17 ] Le tribunal conclut d'abord que la garantie précitée n'est pas applicable parce qu'il n'a pas été établi que la réparation de septembre 2008 n'a pas été effectuée correctement ou qu'un lien existe entre elle et la panne de novembre 2008. [ 18 ] Field avait en conséquence le fardeau d'établir par prépondérance que le remplacement du moteur de son véhicule construit en 1999 découlait directement d'une faute quelconque de Ding's ou de la mauvaise exécution de ses travaux. [ 19 ] Field n'a pas fait entendre un expert dans le domaine ni un représentant de Subarucar.net où le moteur a été remplacé; la seule preuve technique au procès révèle que le véhicule a régulièrement manqué d'huile et que la perte résulte d'une usure graduelle. [ 20 ] Aucun lien n'a ainsi été prouvé entre les dommages et la prestation des préposés de Ding's .

Pour ces motifs, le tribunal : REJETTE la réclamation de la

partie demanderesse; LE TOUT , sans frais. _____________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. Le présent jugement peut être traduit en anglais sur demande écrite adressée au Directeur du secteur civil du Palais de justice de Cowansville. A party may obtain the English translation of this judgement by written request sent to the "Directeur du secteur civil" at the Cowansville Courthouse.