2011 QCCA 915, 2011 QCCA 915

Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep de Rimouski c. Cégep de Rimouski 2011 QCCA 915 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007373-118 (100-05-002276-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 mai 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCATE SYNDICAT DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU CÉGEP DE RIMOUSKI Me CLAUDINE MORIN (Barabé, Casavant) INTIMÉ AVOCATE CÉGEP DE RIMOUSKI Me NANCY BERGERON (Ellefsen, Bergeron) MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE ST-LAURENT, ès qualités d'arbitre de griefs GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 43 Observations de Me Morin; Observations du juge; 9 h 59 Discussion; 10 h 00 Me Morin poursuit; Observations du juge; 10 h 17 Observations de Me Bergeron; 10 h 26 Réplique de Me Morin; 10 h 28 Suspension; 10 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocates, j'estime, à la lumière des critères retenus par le législateur à l'article 26 al. 2 C.p.c ., que la question en jeu n'en est pas une qui devrait être soumise à la cour; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.