Centre de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleur—Hôpital de Maria c. A.E. 2016 QCCQ 9102 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE MARIA « Chambre civile »

Nº : 105-40-000222-169 DATE : 9 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et deS services sociaux DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA BAIE-DES-CHALEURS-HÔPITAL DE MARIA demandeur -c- A… E… Défendeur -et- R… E…, Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT SUITE À UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 27 et ss C.c.Q. et 391 et ss. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSÉRANT que le demandeur propose de garder le défendeur dans son établissement durant une durée maximale de quatorze jours parce qu’il représente un danger pour lui-même ou pour autrui; [ 2 ] CONSIDÉRANT les faits et opinions contenus aux rapports médicaux des médecins Rancourt et Laroche datés du 5 et 6 août 2016 qui concluent à la dangerosité du défendeur et de la nécessité de sa garde en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur et le mis en cause reconnaissent que cette demande est justifiée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande vu l’urgence de la situation; [ 6 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et des services sociaux de la Gaspésie-réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs, hôpital de Maria, pour une durée maximale de quatorze jours; [ 7 ] AUTORISE , si nécessaire, tout agent de la paix à conduire ou ramener le défendeur à l’hôpital de Maria pour que la présente ordonnance soit respectée; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q. (JG1785) Me Josée Méthot Procureure du demandeur

Me Richard Lavigne Procureur du défendeur Date d’audience : 9 août 2016