2017 QCCA 524, 2017 QCCA 524

Chun c. R. 2017 QCCA 524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005727-142, 500-10-005875-156 (500-01-017422-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. N o : 500-10-005727-142 APPELANTS AVOCATS SY VENG CHUN LENG KY LECH PENG HENG OR GOLD INC. A & A SERVICES MONÉTAIRES INC. Me WALID HIJAZI (Me Walid Hijazi) Me MATHIEU ANGERS (Lambert Angers Avocats) Me JULIE GAUDREAULT-MARTEL ( BCF) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FABIENNE SIMON (Service des poursuites pénales du Canada)

N o : 500-10-005875-156 REQUÉRANTS AVOCAT SY VENG CHUN LENG KY LECH PENG HENG OR GOLD INC. A & A SERVICES MONÉTAIRES INC. Me WALID HIJAZI (Me Walid Hijazi) Me MATHIEU ANGERS (Lambert Angers Avocats) Me JULIE GAUDREAULT-MARTEL ( BCF) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FABIENNE SIMON (Service des poursuites pénales du Canada) 500-10-005727-142 En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 15 septembre 2014 par l'honorable Patrick Healy de la Cour du Québec, district de Montréal. 500-10-005875-156 Requête pour permission d’appeler d’une peine infligée le 18 mars 2015 par l'honorable Patrick Healy de la Cour du Québec, district de Montréal et déférée à la formation le 27 avril 2015.

NATURE DE L'APPEL : 500-10-005727-142 Culpabilité - 13 chefs reliés au blanchiment d'argent, possession de produits de la criminalité et fraude fiscale. 500-10-005875-156 Peine - Requête pour permission d'appeler déférée.

Greffière d’audience : Elisabeth Lanctôt Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. 9 h 35 Argumentation de Me Hijazi quant à l’appel sur la déclaration de culpabilité. 10 h 08 Argumentation de Me Angers quant à l’appel sur la déclaration de culpabilité. 10 h 37 Argumentation de Me Gaudreault-Martel quant à l’appel sur la déclaration de culpabilité. 10 h 48 Argumentation de Me Hijazi quant à l’appel sur la peine. 10 h 55 Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Questions par la Cour à Me Fabienne Simon quant au mémoire de l’intimée sur la peine.

Réponses de Me Simon aux questions de la Cour. 11 h 38 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 11 h 38 Suspension. 11 h 45 Reprise. 11 h 45 Arrêts unanimes prononcés par l’honorable Nicole Duval-Hesler, J.C.Q. – voir page 4. Elisabeth Lanctôt Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT Sur la décision prononçant un verdict de culpabilité (500-10- 005727-142) : [ 1 ] La Cour fait siens les motifs du juge de première instance et rejette l’appel Sur la peine (500-10-005875-156) : [ 2 ] La Cour accueille la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 3 ] La Cour donne acte au ministère public de son admission que l’amende de 333 333 $ au chef 12 doit être remplacée par une amende de 12 920 $ et accueille l’appel à cette unique fin. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.