Chao c. Lin 2014 QCCA 1298 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024139-131 (500-17-060274-100) DATE : Le 27 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: Me Annick Nguyen, greffière adjointe TING-SHENG CHAO APPELANTE / Défenderesse c. CHI-WEI LIN INTIMÉ / Demandeur JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête présentée par l’appelante qui me demande de prolonger le délai de production de son mémoire de 280 jours.

Cette demande est contestée. [ 2 ] L’appelante qui se représente seule depuis mars 2014 invoque des problèmes de santé et de concentration suite à des prises d’antibiotique pour justifier le fait qu’elle n’a toujours pas débuté la rédaction de son mémoire. [ 3 ] Je rappelle que l’inscription en appel a été déposée le 24 décembre 2013 et que suite au rejet d’une requête en rejet d’appel le 10 mars 2014, le délai de production du mémoire de l’appelante à recommencer à courir à zéro conformément à l’article 503 C.p.c. [ 4 ] Considérant que l’article 503.1 C.p.c. me permet de prolonger le délai pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n’excède pas 30 jours. [ 5 ] Considérant qu’un délai additionnel ne cause pas de préjudice à l’intimé et bien que nous ne soyons pas en présence de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, il me semble raisonnable et dans l’intérêt de la justice d’accorder un délai supérieur à 30 jours, afin d’éviter une autre demande de prolongation [1] . [ 6 ] Considérant que le délai demandé, de 280 jours, est excessif et qu’il pourrait s’apparenter dans les faits à une suspension de l’appel, je n’ai pas compétence pour rendre une telle ordonnance [2] .

Je suis d’avis qu’un délai de 60 jours est plus raisonnable. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour partie; [ 8 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 8 septembre 2014; [ 9 ] Le tout, frais à suivre. Me Annick Nguyen , greffière adjointe Mme Ting-Sheng Chao Pour l’appelante

Me Christian Dubé-Rousseau Pour l’intimé Date de l’audition : 25 juin 2014