Granger c. Palma 2016 QCCQ 9188 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015122-168 DATE : Le 9 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Daniel GRANGER Demandeur c.

Alexandra PALMA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. ANNULE le contrat de vente d’une laveuse usagée de marque Maytag série 2000, NIV : YMHWE251YL00, intervenue entre les parties le 1 er mars 2016. PREND ACTE de l’engagement du demandeur Daniel Granger de remettre à la défenderesse Alexandra Palma, aux frais de cette dernière, la laveuse ci-dessus décrite sur paiement des sommes faisant l’objet de la condamnation ci-après. CONDAMNE Alexandra Palma à payer à Daniel Granger la somme de 400 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 mars 2016, date de la mise en demeure. CONDAMNE Alexandra Palma au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $ et les frais de poste recommandée de 11,50 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 9 septembre 2016