2022 QCCQ 8314, 2022 QCCQ 8314
Opinion
Deloitte SENCRL inc. c. 9246-8685 Québec inc. 2022 QCCQ 8314 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012340-201 DATE : 15 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DELOITTE S.E.N.C.R.L. INC. Demanderesse c. 9246-8685 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Tel qu’il appert des pièces P-1 et P-2, les avocats ont réglé ce dossier en février 2022. [ 2 ] Même si une convention confirmant la transaction a été transmise à l’avocat de la défenderesse, aucune suite n’a été donnée par ce dernier. [ 3 ] Puisque la transaction produite sous P-3 confirme l’entente intervenue en février 2022, il y a lieu de l’homologuer. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande en homologation de transaction; [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les conditions produites sous P-3; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 8 ] Le tout avec les frais de justice contre la défenderesse. __________________________________ RICHARD P.
DAOUST, Juge à la Cour du Québec M e Alfredo J. Mancini Avocat de la demanderesse Me David-Alexandre Aubé Avocat de la défenderesse
Date d’audience : 31 octobre 2022
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