2023 QCCA 1213, 2023 QCCA 1213

Reyes Reyes c. R. 2023 QCCA 1213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004050-238 (410-01-034726-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 25 septembre 2023 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE AMBIORIS REYES REYES Me JANIE THIBAULT POUR : Me PÉNÉLOPE LEMAY- PROVENCHER (Lebrun, Provencher)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ÉRIC BERNIER POUR : Me EVE-LYNE GOULET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2023 par l’honorable Annie Vanasse de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 25 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties afin de clarifier les compétences d’un juge unique; 9 h 26 Me Bernier affirme ne pas contester la demande de suspension de l’ordonnance de paiement de la suramende compensatoire; Échanges entre le juge et les parties concernant les conditions de mise en liberté à ajouter à celles fournies par les parties, lesquelles parties consentent aux ajouts des conditions discutées; 9 h 28 Jugement; 9 h 29 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le 31 janvier 2023, l’appelant est déclaré coupable d’agression sexuelle [1] à l’endroit de M.D. (1999-[...]) par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Saint-Maurice (l’honorable Annie Vanasse). [ 2 ] Le 2 mars 2023, l’appelant dépose un avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit. [ 3 ] Le 20 septembre 2023, la juge lui impose une peine de 12 mois de détention, suivie d’une probation de 2 ans, dont une année avec suivi.

La sentence comporte par ailleurs les ordonnances suivantes (les « ordonnances accessoires ») :

i) ordonnance d'interdiction de posséder des armes en vertu de l'

article 109 du Code criminel (« C.cr . »); ii) ordonnance de prélèvement d'échantillons d'ADN en vertu de l'

article 487.051 C.cr . ; iii) ordonnance de se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vertu de l'

article 490.012 C.cr ., pour une période de 20 ans; iv) ordonnance d'interdiction de communication en vertu de l'

article 743.21 C.cr . ;

v) ordonnance de paiement de la suramende compensatoire dans un délai de six mois.

[ 4 ] Je suis saisi en l’espèce de la requête de l’appelant pour mise en liberté durant l’appel et pour suspension de la sentence. Les parties conviennent toutefois lors de l’audience, avec raison [2] , que je n’ai pas compétence pour ordonner la suspension demandée relativement aux ordonnances accessoires

i) à iv). [ 5 ] Cela dit, l’intimé ne conteste pas la requête pour mise en liberté. [ 6 ] Indépendamment même de cette position, qui ne me lie pas, la nature des moyens d’appel, les faits allégués dans la requête de l’appelant et dans sa déclaration sous serment du 20 septembre 2023 me convainquent que les critères prévus aux sous- paragraphes 679 (3) a) ,

b) et

c) C.cr ., tels qu’interprétés et précisés par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Oland ( 2017 CSC 17 ), sont satisfaits. [ 7 ] Par ailleurs, jointes à celles prévues aux conclusions qui suivent, les conditions de mise en liberté que m’ont conjointement proposées les parties m’apparaissent appropriées et suffisantes pour préserver la confiance du public. [13] Enfin, l’intimé ne conteste pas la demande de suspension de l’ordonnance de paiement de la suramende compensatoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [9] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [10] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Ambioris Reyes Reyes aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Québec, QC, [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer, dans les 48 heures du présent jugement ordonnant sa libération provisoire, son passeport canadien au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice, et s’abstenir de faire toute demande de nouveau passeport ou de renouvellement de passeport, canadien ou étranger; - Ne pas quitter le Canada sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, ou de tenter de communiquer, avec M.D. (1999-[...]) et/ou les membres de sa famille immédiate; - Ne pas se trouver à l’adresse domiciliaire, au lieu de travail ou lieu d’étude, le cas échéant, de M.D. (1999-[...]); - Ne pas être en présence physique de M.D. (1999-[...]) et/ou des membres de sa famille immédiate; - Ne pas harceler, importuner ou épier M.D. (1999-[...]) et/ou les membres de sa famille immédiate; - Ne pas faire référence, directement ou indirectement, à M.D. (1999-[...]) et/ou les membres de sa famille immédiate sur quelque média social que ce soit; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des armes blanches et des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [11] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté, sous réserve que ce dernier peut être mis en liberté sans avoir préalablement déposé son passeport, dans la mesure où il le fait dans les 48h du présent jugement, tel qu’ordonné ci-avant; [12] ACCUEILLE en

partie la conclusion en suspension de la sentence contenue dans la requête pour mise en liberté; [13] REJETTE la demande en suspension des ordonnances accessoires à la peine de détention rendues par la juge en vertu des articles 109 , 487.051(1) , 490.012 et 743.21 C.cr .; [14] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de paiement de la suramende compensatoire. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.