2015 QCCQ 8261, 2015 QCCQ 8261

Graham c. Graham 2015 QCCQ 8261 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009225-141 DATE : 26 mai 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN GRAHAM , MARIE TRUDEL , Demandeurs c.

RUDY GRAHAM , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs poursuivent le défendeur, lui réclamant 7 000 $ en dommages-intérêts, invoquant les troubles, ennuis et inconvénients subis lorsque le défendeur les a expulsés de chez lui. [ 2 ] Le défendeur Rudy Graham conteste la demande et produit une demande reconventionnelle conjointe et solidaire de 7 000 $, invoquant des dommages-intérêts pour les troubles, ennuis et inconvénients occasionnés par le comportement des demandeurs depuis leur déménagement dans la région du Saguenay, ainsi que pour la perte de biens meubles qu’ils lui ont occasionnée.

LE CONTEXTE [ 3 ] Christian Graham est le fils unique, adopté, de Rudy Graham et de sa conjointe. [ 4 ] En mai 2014 , sa mère (85 ans) est hospitalisée (fracture de la clavicule) et elle a subi un second ACV qui l’a laissée paralysée du côté gauche. [ 5 ] Le 2 juin 2014 , la maison de la rue Boucher à Chicoutimi se retrouve en piteux état, « insalubre » selon le demandeur. [ 6 ] Les infirmières et intervenants du CLSC font une réunion avec la famille et il est question de placer la mère en CHSLD. [ 7 ] Finalement, l’entente est prise que le fils Christian Graham et sa conjointe Marie Trudel viendraient s’installer avec leur père, Rudy Graham, ce que ce dernier a approuvé selon le demandeur.

Cela permettrait à la mère de rester à son domicile. LES FAITS En demande

[ 8 ] Le demandeur Christian Graham et sa conjointe ont fait un « grand-grand ménage » dans la maison des Graham. [ 9 ] Mais auparavant, ils ont dû laisser leur emploi à Montréal qui leur rapportait chacun 300 $, en plus du loyer et du chauffage fournis. [ 10 ] Ils sont descendus avec leurs meubles et se sont installés au sous-sol de la résidence de Graham. [ 11 ] Christian Graham trouvait son père agressif, instable, il voyait des complots partout et faisait subir de la violence conjugale à sa conjointe.

Ils lui ont fait passer une évaluation psychiatrique avec l’aide du Maillon, examen qui a duré à peine 2 heures.

L’hôpital l’a remis en liberté, sa santé mentale étant correcte. [ 12 ] Sa conjointe, Marie Trudel, a vidé un gallon d’essence dans l’évier et les policiers et pompiers ont dû intervenir. [ 13 ] Ils ont également fait mettre le téléphone à leur nom. [ 14 ] Rudy Graham leur a demandé de quitter les lieux et de partir avec leurs affaires, en sorte qu’ils se sont retrouvés dehors sa femme, ses deux chats et lui, et cela sans le sou. [ 15 ] Ils ont couché deux nuits à l’hôtel et ils ont trouvé une chambre à louer où ils sont demeurés six semaines. [ 16 ] Depuis, Christian Graham s’est trouvé un emploi. [ 17 ] Il accuse son père d’être paranoïaque.

Il ne lui manque rien dans ses affaires et il est vraiment agressif à son endroit, l’ayant même traité de bandit. [ 18 ] Il n’a pas revu ses parents depuis car il a une interdiction de communiquer. [ 19 ] Marie Trudel , la conjointe de Christian Graham, témoigne que son conjoint (depuis 1980) est vraiment une bonne personne. [ 20 ] Ils sont venus s’installer avec ses parents dans le but de les aider. [ 21 ] Le père, Rudy Graham, capotait; il était très violent et c’est pour cela qu’ils ont fait appel à la police. [ 22 ] Les demandeurs invoquent avoir été expulsés en juillet 2014 sans aucune raison. [ 23 ] Le 7 000 $ qu’ils réclament en dommages-intérêts couvre les troubles, ennuis et inconvénients subis lors de cette expulsion (récupération et/ou perte de biens meubles, perte de salaire, perte de jouissance, hôtel, etc.). [ 24 ] Ils ont envoyé une mise en demeure le 26 août 2014.

Ladite mise en demeure contient une liste de biens de plus de deux pages comprenant certains outils, des meubles et des items qu’ils n’auraient pas récupéré et dont la valeur semble très approximative (ex. : une machine pour les griffes des chats, un bibelot totem noir, etc.). [ 25 ] Dans une autre lettre datée du 24 septembre 2014 , la liste des biens manquants se limite à un terminal vidéotron (450 $), un compresseur bleu (150 $) et un banc orange avec Charlie Chaplin comme dessin (valeur 50 $). [ 26 ] En réponse, le défendeur était disposé à rendre le compresseur et le banc puisque le terminal vidéotron lui appartiendrait. [ 27 ] Les deux nuits à l’hôtel leur ont coûté 257,54 $.

En défense [ 28 ] Le défendeur Rudy Graham conteste les faits : ➢ il n’a jamais demandé à son fils et à sa conjointe de quitter Montréal et leur emploi pour venir habiter à son domicile; c’est de leur propre chef qu’ils ont pris cette décision ; ➢ bien plus, le défendeur s’est senti piégé car il ignorait qu’ils déménageraient chez lui ; ➢ il n’y a jamais eu d’entente avec le CSSS de Chicoutimi quant au déménagement . [ 29 ] Il a invité son fils, qui disait s’être séparé de sa conjointe, à lui rendre visite, sans plus. [ 30 ] Or, ils (Christian, sa conjointe Mme Trudel et leurs chats) sont arrivés et lui ont annoncé qu’ils s’installaient chez lui.

Ils se sont effectivement installés au sous-sol. [ 31 ] Le défendeur et sa conjointe sont deux octogénaires.

Celle-ci est paralysée depuis 1999 et ils voyaient leur fils adoptif environ aux 10 ans. [ 32 ] Ils ont voulu éviter la confrontation et ont toléré l’invasion. [ 33 ] Cependant, cela a été la source de conflits fréquents (ex. : les demandeurs se sont identifiés comme étant les titulaires des comptes de la résidence et ont averti les fournisseurs que le défendeur et sa conjointe allaient déménager « sous peu »). [ 34 ] Ils ont même fait subir un examen psychiatrique au défendeur sans que ce dernier soit avisé au préalable de la requête.

[ 35 ] Quant aux dommages pour les pertes réclamées, ils sont exagérés. [ 36 ] Suite à l’expulsion qu’il a dû faire, les demandeurs refusant de quitter, le défendeur leur a permis de venir récupérer l’ensemble de leurs biens, ce qu’ils ont fait et même par la suite.

Le défendeur est totalement étranger à toute perte de biens qu’aurait pu subir les demandeurs. [ 37 ] De plus, le défendeur Rudy Graham ajoute que les demandeurs n’ont rien assumé durant leur séjour chez lui. [ 38 ] Par ailleurs, il a donné 3 000 $ à son fils (chèque du 1 er juin 2014) pour qu’il se fasse arranger les dents, argent qui n’a manifestement pas servi à cette fin. [ 39 ] Le défendeur Rudy Graham se porte demandeur reconventionnel pour le même montant que la demande de 7 000 $, invoquant ce qui suit : « La

partie défenderesse réclame de la

partie demanderesse la somme de 7 000,00 $, pour les raisons suivantes : Par leur invasion de son domicile durant plusieurs mois, leur refus de quitter après avoir été sommé de le faire et leur harcèlement récurrent suite à leur départ, les demandeurs ont infligé un très grand stress au défendeur, lequel est très mal supporté vue son âge avancé. Notamment, les demandeurs ont porté de multiples plaintes non fondées auprès des autorités policières, alléguant que le défendeur battait sa conjointe, en plus d’obtenir qu’il se soumette à une expertise psychiatrique.

Suite à leur expulsion de la résidence, les demandeurs ont tenté d’y retourner ce qui leur a été refusé par le défendeur, l’inondant alors d’insultes en public. Par ailleurs, lors de leur arrivée au domicile, les demandeurs ont disposé de multiples biens meubles installés dans le sous-sol de la résidence du défendeur, lesquels ont disparu depuis, tel qu’il le sera démontré lors de l’enquête et audition.

Le défendeur est donc justifié de réclamer des dommages-intérêts pour les troubles, ennuis et inconvénients occasionnés par le comportement des demandeurs depuis leur déménagement dans la région du Saguenay ainsi que pour la perte des biens meubles qu’ils lui ont occasionné . » [sic] [ 40 ] Le défendeur a déposé une liste de meubles sortis de la maison et d’objets disparus. [ 41 ] Enfin, le Tribunal a entendu Jean-Marc Simard qui est voisin des Graham depuis 1961. [ 42 ] Ce dernier confirme que Christian a sorti des biens meubles appartenant à son père, les qualifiant de cochonneries. [ 43 ] Bien qu’il aille à l’occasion chez les Graham, il n’a jamais constaté de violence ni vu la police sur les lieux avant l’arrivée de Christian. [ 44 ] Le couple de personnes âgées se débrouille bien tous les deux. [ 45 ] La policière Marie-Christine Girard a dû intervenir à quelques reprises à la résidence des Graham après l’arrivée de Christian et de sa conjointe. [ 46 ] C’est elle qui est allé chercher monsieur Graham pour l’amener à l’hôpital, dont il fut libéré quelques heures plus tard.

Elle a dû alors demander à Marie Trudel de ne plus intervenir auprès de son beau-père. [ 47 ] Elle est également intervenue lorsque la même Marie Trudel a vidé de l’essence dans l’évier, ce qu’elle qualifie d’étrange. [ 48 ] Elle décrit le contexte comme très ambigüe et parle même d’extorsion.

DÉCISION [ 49 ] Pour que les demandeurs soient indemnisés, ils devaient prouver faute de la part du défendeur. [ 50 ] Or, la preuve, telle qu’entendue, a permis au Tribunal de constater que les deux demandeurs ont pris la décision de s’installer chez le défendeur sans en être aucunement requis et, dans le même mouvement, de quitter leurs emplois à Montréal. [ 51 ] Le défendeur n’est intervenu en aucune façon dans ces décisions qu’il a dû subir, se retrouvant devant le fait accompli. [ 52 ] Ils ont pu reprendre leurs biens. [ 53 ] Ils n’ont, par conséquent, subi aucune perte reliée au défendeur et leur poursuite sera rejetée étant non fondée en faits et en droit. [ 54 ] Le défendeur, quant à lui, a subi plusieurs inconvénients qui ont revêtu une certaine importance, outre le fait qu’il a dû assumer les frais (gîte, logement, nourriture, etc.) des demandeurs durant quelques mois. [ 55 ] De plus, il a dû les faire expulser alors qu’ils refusaient de quitter suite à ce qui finalement ressemblait fort à une tentative d’extorsion. [ 56 ] Les demandeurs se sont également départis de certains de ses biens, et cela, sans aucune autorisation de le faire.

[ 57 ] Une somme de 2 000 $, qui tient compte de la situation financière des demandeurs, lui sera accordée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 58 ] REJETTE la demande; [ 59 ] ACCUEILLE partiellement la demande reconventionnelle; [ 60 ] CONDAMNE les demandeurs solidairement à payer au défendeur Rudy Graham la somme de 2 000 $ avec intérêts au taux légal depuis le 3 novembre 2014, date de la demande reconventionnelle; [ 61 ] SANS indemnité additionnelle; [ 62 ] AVEC dépens limités au coût du timbre judiciaire de 81,75 $ . __________________________________ M icheline Paradis, J.C.Q.