2012 QCCA 513, 2012 QCCA 513

Robitaille c. Robitaille St-Onge, CGA 2012 QCCA 513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021441-118 (450-05-003832-009) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES ROBITAILLE Me André J. Côté MARTIN CAMIRAND PELLETIER PARTIES INTIMÉES AVOCAT ROBITAILLE ST-ONGE CGA Me Dominique Gilbert HEENAN BLAIKIE YVAN ST-ONGE REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PERMISSION D'AMENDER L'INSCRIPTION EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h52 : Début de l'audience. Argumentation par Me Côté. 10h54 : Argumentation par Me Gilbert. 10h59 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête de l'appelant pour permission d'amender son inscription en appel et modifier son mémoire est ACCUEILLIE vu les circonstances. [ 2 ] Le mémoire amendée de même que l'inscription amendée de l'appelant devant être déposées au plus tard le 13 avril 2012 [ 3 ] Quant à l'intimé, il bénéficiera d'un délai subséquent de 30 jours pour produire un complément de son mémoire d'intimé d'au plus 5 pages. [ 4 ] Le tout, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.