2013 QCCQ 9424, 2013 QCCQ 9424

Protection de la jeunesse — 132668 2013 QCCQ 9424 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-41-011703-121 V ille A, le 15 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X , née le […] 2006 Enfant, -et- A, B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant les enfants suivants: Y, née le […] 2003 et âgée de 10 ans; X, née le […] 2006 et âgée de 6 ans; et Z, née le […] 2008 et âgée de 5 ans. [ 2 ] Madame A est la mère des enfants et monsieur B est le père de X et Z. Le père de Y n'est pas déclaré à l'acte de naissance. [ 3 ] Au début de l'enquête, la mère, le père, Y et X ont fait certaines admissions par leur procureur respectif.

Plusieurs documents ont été déposés en preuve, tenant lieu du témoignage de leur auteur, quitte à parfaire, à savoir: D-1: Certificat de naissance (à venir) D-2: Jugement de madame la juge Colette Duford du 7 décembre 2009 et jugement de madame la juge Judith Landry du 15 octobre 2010 dans le district A dans les dossiers 350-41-000054-091, 350-41-000055-098 et 350-41-000056-096 D-3: Documents scolaires, en liasse D-4: Rapport d'évaluation et orientation par [intervenante 1] et [intervenante 2] (28-01-2013) D-5: Complément de rapport par [intervenant 3] (22-01-2013)

D-6: Rapport d'évaluation du milieu du père par [intervenante 4] (19-03-2013) D-7: Rapport de bilan – Intervention milieu de vie – par [intervenant 5] (09-04-2013) D-8: Rapport complémentaire par [intervenante 2] (04-04-2013) [ 4 ] Madame A assume la garde des enfants; elle a deux autres garçons plus âgés d'une union antérieure et qui vivent avec leur père. [ 5 ] Concernant les motifs de compromission allégués, ils ont été prouvés par prépondérance de preuve, à savoir: - négligence sur les plans physique, de la santé (particulièrement pour

Y) et éducatif et risque de négligence, référence aux articles 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 6 ] Ces motifs sont intimement liés aux problèmes de santé physique de madame A et à son indigence financière. Concernant les problèmes de santé de la mère, voici ce qu'écrivent les travailleuses sociales [intervenante 1] et [intervenante 2] (pièce D-4, page 6): «Madame A connaît un problème au dos et aux jambes suite à une chute de 4 étages subie lorsqu'elle avait 16 ans. Elle doit se déplacer avec des orthèses couvrant ses pieds, ainsi que l'arrière de ses chevilles et de ses mollets. Au cours de l'automne, elle a été opérée pour une infection à un talon.

Sa mobilité est donc restreinte. Elle souffre occasionnellement de céphalées pour lesquelles elle prend une médication de Maxal. Madame A a également une plaie au coccyx pour laquelle elle doit recourir à une chirurgie.

Bref, les problèmes de santé de madame A ont un impact important sur sa capacité à répondre adéquatement aux besoins de ses enfants. » (nos soulignements) [ 7 ] Au point de vue financier, madame A a des problèmes de perception de l'Aide Sociale qui lui causent des difficultés énormes dans la réponse à des besoins aussi fondamentaux que la nourriture, l'habillement et le logement. [ 8 ] Aussi, une courte liaison avec monsieur C, loin de l'aider, a aggravé sa situation et celle des enfants. [ 9 ] Heureusement, madame A est décrite comme une femme intelligente avec une grande force de caractère et de bonnes ressources personnelles (pièce D-4, page 11).

Aujourd'hui, elle décide de collaborer à l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse pour contribuer à l'amélioration de la situation de ses enfants et elle est particulièrement sensible à l'aide de l'éducateur externe [intervenant 5] qui a produit un rapport bilan fort pertinent (pièce D-7). [ 10 ] La travailleuse sociale [intervenante 2] note ainsi l'ouverture de la mère (pièce D-8, page 5): «La situation des enfants Y, X et Z est fragile et comporte plusieurs facteurs de risque et éléments de compromission.

Depuis la dernière audition au Tribunal, malgré la dégradation de la situation financière de la mère, nous avons constaté une amorce de changement chez la mère, notamment dans son ouverture devant les services de protection. Le bilan de l'année scolaire 2012-13, pour les enfants Y et X, est désastreux tant sur le plan de la fréquentation que sur le plan académique. Y se retrouvant en situation d'échec scolaire. Il est donc recommandé un suivi social d'une période de huit (8) mois, soit jusqu'à la fin du premier trimestre scolaire 2013-14.

Des changements significatifs doivent être apportés afin de maintenir les enfants auprès de leur mère, considérant l'important impact, sur leur développement, des éléments de compromission constatés dans le milieu maternel.» [ 11 ] Enfin, il convient de souligner l'intervention positive de monsieur B, père de X et de Z et aussi personne très significative dans la vie de Y.

Comme l'indique l'intervenante [intervenante 4], monsieur B a de très bonnes intentions face à ses filles et il a à coeur l'intérêt de celles-ci, incluant Y. [ 12 ] Les mesures d'aide proposées sont acceptées par tous. [ 13 ] La présente ordonnance concerne X. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis, en référence aux articles 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période de huit (8) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire et recommande que le suivi éducateur soit fait par monsieur [intervenant 5]; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent

pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents et l'enfant participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - QUE l'enfant reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état; - QUE les contacts père-enfant s'effectuent selon entente entre les parties; à défaut d'entente, qu'ils aient lieu une (1) fois par mois, sans coucher; [ 17 ] ORDONNE que la mère ne mette pas l'enfant en contact avec monsieur D; [ 18 ] RECOMMANDE que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels; [ 19 ] PREND ACTE du consentement des parents à effectuer des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; [ 20 ] PREND ACTE du consentement des parents à autoriser la personne chargée du suivi social à communiquer avec les professionnels consultés afin d'en recevoir des rapports-bilan (assiduité, régularité, motivation, cheminement) et avec le laboratoire afin d'obtenir les résultats des tests de dépistage; [ 21 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, j.c.Q. Me Philippe Bélanger pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Me Robert Parent pour le père

(56) Me France Ménard pour la mère

(164) Date d’audience : 15 avril 2013 /cb