2020 QCCQ 7833, 2020 QCCQ 7833

Protection de la jeunesse — 202468 2020 QCCQ 7833 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 155-41-000065-199 DATE : 1 er mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2003, ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE (décédé); -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2003) en raison de la négligence dont elle est sujette au plan de la santé (soins de santé physiques non assurés dans le milieu maternel) et éducatif (réactions parentales non appropriées dans le milieu maternel) et de mauvais traitements psychologiques en étant exposés à de la violence conjugale initiée par le conjoint de la mère.

La Directrice recommande que l'adolescente soit hébergée en famille d'accueil et que des services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Le père est décédé. La mère reconnaît comme seul motif de compromission la négligence et affirme que la situation s'est améliorée depuis la signature des mesures volontaires. Elle désire respecter le désir de sa fille qui souhaite demeurer en famille d'accueil. Les parties qui sont en accord avec les recommandations, consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

Le contexte [ 3 ] La Directrice intervient auprès de la mère et sa fille dans le cadre de mesures volontaires depuis le mois de juin 2019 pour les mêmes motifs que ceux invoqués ce jour. En décembre, l'absence de collaboration de la mère avec les services oblige la judiciarisation de la situation. [ 4 ] Il faut savoir que la mère a six enfants nés d'unions différentes, dont une jeune fille majeure qui vit en appartement et un garçon de 14 ans qui vit avec elle.

Elle a trois autres enfants avec son conjoint actuel, dont deux petits garçons qui sont hébergés en famille d'accueil. [ 5 ] Son conjoint a deux enfants nés d'unions précédentes, une fille qui vit avec sa mère et un fils qui vit [dans la province A] habituellement, mais qui est chez lui présentement en raison du confinement lié à la pandémie de la Covid-19. [ 6 ] La mère présente un trouble de personnalité limite pour lequel elle n'a pas de suivi, un trouble d'anxiété généralisé et un trouble d'opposition. Elle prend actuellement une médication pour un diagnostic de dépression.

Elle a d'importants antécédents de consommation et jusqu'à récemment, elle consommait du cannabis de façon quotidienne. Elle témoigne avoir cessé de consommer au moment où elle a appris qu'elle était enceinte en juin dernier. [ 7 ] La mère et son conjoint nient la présence de violence dans leur couple.

Si la police est intervenue lors d'un conflit survenu au printemps 2019, c'est de façon préventive affirme la mère. [ 8 ] La mère et son conjoint n'offrent pas de réelle collaboration avec les services, particulièrement le conjoint de la mère qui fait preuve de violence verbale et psychologique envers l'intervenante, il l'intimide, lève le ton et la menace. [ 9 ] Son témoignage confirme les observations de l'intervenante, c'est-à-dire qu'il considère ne pas avoir besoin des conseils qui sont proposés par l'éducatrice, il ne démontre pas d'ouverture face à utiliser des méthodes éducatives différentes des siennes qu'il considère adéquates.

Sa méfiance envers les intervenants est telle qu'il enregistre chacune de leurs conversations. [ 10 ] La mère de son côté est plus respectueuse et fait preuve de plus d'ouverture. [ 11 ] La preuve démontre que la maison qu'habitent la mère et son conjoint est sale et peu sécuritaire « les planchers sont sales, des vêtements remplissent le salon, il y a beaucoup de choses d'amasser dans la cuisine et la salle à manger [1] ». L'intervenante observe que les lits sont défaits, ils n'ont pas toujours des draps et qu'il y a de la nourriture et des vêtements qui traînent dans les chambres.

Le 17 septembre, elle remarque des excréments de chien sur un matelas. [ 12 ] Les chambres n'ont pas de portes. La descente de l'escalier est dangereuse pour les garçons et malgré plusieurs rappels de l'intervenante depuis l'automne dernier, les parents n'effectuent les corrections que le 4 février. [ 13 ] À cette même date, une mesure de protection immédiate est appliquée et l'adolescente et ses deux jeunes frères sont hébergés en famille d'accueil [2] . À ce moment, la maison est insalubre. L'intervenante rapporte : […] Une forte odeur d'urine, d'excréments et de cigarettes s'en dégageait.

Trois paniers de vêtements sales débordaient dans le hall d'entrée et des vêtements étaient empilés aux quatre coins du salon. De nombreux jouets trainaient et il y avait présence d'excréments d'animaux sur le sol. Les chiens avaient renversé la poubelle intérieure et étendu les déchets de part et d'autre de la maison . Un cendrier rempli de mégots de cigarettes était déposé sur un tabouret à la portée des enfants dans le salon . À l'étage, la litière du chat était remplie au maximum et des excréments étaient également présents sur le plancher tout au long du corridor menant aux chambres .

Les lits étaient défaits et des vêtements trainaient au sol. Un des lits n'avait aucun drap et seulement un sac de couchage. La descente d'escaliers n'avait toujours pas été sécurisée , mais une barrière avait été installée en haut et en bas des marches.

(Nos soulignements) [ 14 ] L'adolescente se confie alors sur les responsabilités parentales qu'elle doit assumer envers ses petits frères, c'est-à-dire préparer le souper, assurer la routine du matin, faire la vaisselle et entretenir la maison. [ 15 ] Elle présente un trouble déficitaire de l'attention pour lequel elle n'a aucune médication et aucun suivi médical. En fait, elle n'a plus de suivi médical depuis trois ans car sa carte d'assurance-maladie est échue et sa mère ne l'a pas renouvelée avant le mois de novembre.

Sa vue a diminué et elle a des douleurs aux dents. [ 16 ] L'adolescente accumule les absences à l'école, arrive en retard et démontre des signes de fatigue. Elle n'a pas de motivation à faire le travail demandé. [ 17 ] Elle fréquente un garçon depuis deux ans et travaille au même dépanneur que sa mère.

Elle a dévoilé récemment avoir été victime d'abus sexuels de la part de son père. [ 18 ] Sa relation avec sa mère est conflictuelle et la mère reconnaît avoir cessé d'encadrer sa fille. [ 19 ] Depuis qu'elle est hébergée en famille d'accueil, l'adolescente est assidue à ses cours, a une meilleure attitude, ses devoirs sont faits et elle reprend le retard qu'elle avait accumulé.

Elle a amélioré ses résultats académiques. [ 20 ] Elle a également rencontré un médecin qui lui a prescrit des antidépresseurs et qui introduira une médication pour son trouble déficitaire de l'attention. [ 21 ] L'optométriste a confirmé que sa vue a beaucoup baissé et que ses verres devront être changés. Elle est en attente d'un rendez- vous avec un dentiste. [ 22 ] L'adolescente apprécie l'encadrement et la routine dont elle bénéficie dans son milieu d'accueil. Elle respecte les consignes et fonctionne bien.

La responsable de la ressource remarque qu'elle est parentifiée. [ 23 ] Le 25 février, elle visite sa mère pour la première fois depuis son hébergement et après cette rencontre elle demande de réintégrer son milieu maternel prétendant que sa mère a changé.

Cependant, elle a confié au cours des dernières semaines à son avocate qu'elle souhaite demeurer en famille d'accueil, mais qu'elle est incapable d'en parler avec sa mère. [ 24 ] L'intervenante témoigne que depuis l'hébergement des enfants du 4 février et le retour de leurs fils auprès d'eux après 48 heures, la mère et son conjoint collaborent un peu plus. [ 25 ] Le témoignage de la mère est peu nuancé.

La description qu'elle fait du milieu familial, de l'état de la maison et des difficultés que présentent ses fils est incompatible avec les observations de l'intervenante et les propos rapportés par l'adolescente. [ 26 ] En fait, la mère nie l'ensemble des éléments qui lui sont reprochés ou a une explication lorsqu'elle ne peut le nier. Ses explications sont souvent invraisemblables. Par exemple : - L'adolescente a manqué plusieurs jours d'école (116 absences avant la période des fêtes).

Malgré les messages laissés par l'enseignant, la mère et son conjoint n'ont posé aucun geste pour s'assurer de la fréquentation scolaire de celle-ci. Ils expliquent qu'ayant deux adolescents qui fréquentent la même institution scolaire, ils ignoraient lequel des deux ne se présentait pas à l'école. Ils prétendent également qu'ils ont eu des problèmes à recevoir les courriels de l'école. Ce n'est que lorsque la jeune fille est expulsée de l'école qu'ils réagissent. - Le 16 mars, le conjoint de la mère surprend son plus jeune fils avec un comprimée dans la main et un autre dans la bouche.

Il réussit à retirer le comprimée de la bouche de l'enfant. La mère et son conjoint se disent surpris que l'enfant ait pu avoir accès à des médicaments (la mère prend plusieurs médicaments et son fils aîné en prend également pour un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité). L'intervenante a fait des interventions à plus d'une reprise auprès du couple pour que la médication ne soit pas à la portée des enfants.

Encore là, ils expliquent qu'ils ne comprennent pas ce qui est arrivé compte tenu que la médication est sous clé. [ 27 ] En fait, selon la mère et son conjoint, chaque élément observé par l'intervenante est ponctuel.

Cependant, de la preuve le Tribunal infère qu'il faut que l'intervenante rattrape chacune de leurs mauvaises décisions ou de leur inaction. [ 28 ] Les affirmations sans nuance de la mère à l'effet qu'il n'y a plus de conflits avec son conjoint, que la maison est propre et entretenue régulièrement, que les enfants sont stimulés depuis que la garderie est fermée (en raison de la pandémie de la Covid-19), qu'une routine a été mise en place, affectent sérieusement sa crédibilité. Si la situation est celle qu'elle décrit, pourquoi accepte-t-elle de recevoir des services de la Directrice?

D'ailleurs son conjoint dans son témoignage, contredit plusieurs éléments qu'elle a apportés quand ce n'est pas elle-même qui se contredit. [ 29 ] Il faut savoir que pendant la période de confinement, la mère et son conjoint ont accueilli un adolescent, un ami de l'adolescente. Ils ont caché à l'intervenante la présence de ce jeune homme à la maison. C'est l'éducatrice qui, lors d'une visite à leur domicile, est tombé sur lui par hasard. [ 30 ] La mère et son conjoint se plaignent qu'ils ne rencontrent pas assez souvent l'intervenante et que lorsqu'elle les rencontre, c'est pour leur faire des reproches.

Cependant, cette dernière témoigne que l'éducatrice et elle ont fait 24 rencontres en 2 mois avec la mère et son conjoint en raison de l'importante gestion que nécessite le risque de laisser les garçons dans leur milieu familial. [ 31 ] La mère et son conjoint affirment que la maison est régulièrement entretenue depuis le 4 février alors que le 25 mars, tant l'intervenante que l'éducatrice, observent des excréments d'animaux dans un lit et que depuis le 10 février la propreté du logement se détériore graduellement.

La décision [ 32 ] Depuis juin 2019, la Directrice intervient auprès de la famille sans qu'aucune amélioration significative soit observée tant dans l'entretien que la sécurité de la maison qu'au niveau des méthodes éducatives, de l'encadrement et de la routine.

Lorsque la mère et son conjoint se mettent en action parce qu'ils sont au pied du mur, ils ne réussissent pas à maintenir les changements apportés. [ 33 ] Ils ne reconnaissent pas leurs difficultés et il est donc difficile pour eux de modifier leurs habitudes de vie. [ 34 ] Ils se déresponsabilisent et minimisent des événements graves comme la prise de pilules qui traînaient par l'un des petits garçons. [ 35 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison de l'importante négligence dont elle est sujette aux plans physique, de la santé et éducatif.

La prépondérance de la preuve ne soutient pas le motif de mauvais traitements psychologiques en lien avec son exposition à de la violence conjugale, le seul événement de violence survenu remonte à plus d'une année. [ 36 ] L'adolescente depuis son hébergement en famille d'accueil s'est apaisée. Elle pense à elle et vit sa vie d'adolescente.

Elle a amélioré ses comportements dans l'ensemble des sphères de sa vie. [ 37 ] Dans ce contexte, les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescente. [ 38 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 39 ] ACCUEILLE la demande; [ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 41 ] ORDONNE que l'adolescente soit hébergée en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère soient établis selon entente entre les parties ou, à défaut, à être déterminés par le Tribunal; [ 43 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment un suivi psychosocial, en dentisterie, en optométrie et au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescente et à sa mère et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 45 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa mère au cours de cette période; [ 47 ] ORDONNE à l'adolescente et à sa mère de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens que la mère prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Geneviève Pagé (DPJ) Me Annie Desrosiers (adolescente) Me Maryline Sylvain (mère) /ng Date d’audience : 17 avril 2020