2014 QCCQ 895, 2014 QCCQ 895

Racine c. Pellerin JF 0689 2014 QCCQ 895 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-025470-111 DATE : Le 25 janvier 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. MÉLISSA RACINE -et- SYLVAIN COUTU Demandeurs c.

ROLAND PELLERIN Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Les demandeurs recherchent une diminution du prix de vente de 3 000 $ à la suite de l'achat d'une résidence unie familiale, le 18 juin 2010 au prix de 177 500$. [ 2 ] Ils allèguent que l'immeuble est affecté d'un vice caché lors de sa vente soit une fondation qui laisse infiltrer l'eau dans l'atelier du sous-sol. [ 3 ] Les infiltrations se seraient produites à répétition depuis octobre 2010, mais le vendeur a été avisé en mars 2011.

Lors de l'audience, les travaux correctifs ne sont toujours pas effectués, les demandeurs croyant erronément qu'ils devaient attendre le résultat de l'audience. [ 4 ] Le défendeur conteste la réclamation. Il plaide n'avoir jamais subi d'infiltrations d'eau au sous-sol sauf une légère infiltration à l'hiver 2009, dénoncée dans la déclaration du vendeur. LA QUESTION EN LITIGE: [ 5 ] L'immeuble est-il affecté d'un vice caché lors de la vente ou s'agit-il d'usure normale du bien? LES FAITS: [ 6 ] Les faits pertinents sont les suivants. [ 7 ] Le défendeur Pellerin est maintenant âgé de 80 ans.

Il souffre d'une maladie qui l'empêche de témoigner. Son épouse, Pierrette Caron, elle-même âgée de 78 ans le représente. Sa mémoire est fidèle et son témoignage précis. [ 8 ] L'immeuble en litige est une résidence unie familiale construite pour loger la famille en 1973. Le couple y a habité jusqu'à sa vente en juin 2010. [ 9 ] Selon la preuve, lors de la vente, la maison est impeccable. La dalle de béton de l'atelier est peinte en gris.

Les défendeurs et leur inspecteur en bâtiment, Michel Warren, croient à une peinture fraîche alors qu'elle remonte à plus de cinq ans. [ 10 ] L'inspecteur ne constate aucune trace d'infiltration d'eau au sous-sol. Il note cependant que les fenêtres sont basses, entourées de margelles, constituants un risque d'infiltration d'eau. [ 11 ] Les demandeurs prennent possession de leur nouvelle résidence le 1 er juillet 2010.

[ 12 ] Une première infiltration (non documentée par des photographies) se serait produite en octobre 2010 dans l'atelier. [ 13 ] De nouvelles infiltrations se produisent en décembre, février 2011 et mars 2011. [ 14 ] En décembre 2010, l'inspecteur Michel Warren examine les lieux. Il ne produit pas de rapport, mais témoigne de ses constatations. [ 15 ] Il a observé, après que le panneau isolant, situé sur le mur arrière de l'atelier, fut retiré, que les tiges installées dans la fondation lors de la coulée du béton étaient pourries.

L'eau s'infiltrait par ces orifices. [ 16 ] Selon Warren, le drain français est à la fin de sa vie utile et probablement qu'il n'est plus fonctionnel. Lors de pluies abondantes ou lors du dégel, le sol se sature. Le drain n'évacue plus l'eau. Au cours des années, le goudron qui imperméabilise la fondation s'est lentement dégradé. [ 17 ] Le témoignage de Pierre Caron est convaincant. Pendant les 37 ans qu'ils ont habité cette maison, une seule infiltration s'est produite à l'hiver 2009 un peu d'eau s'est accumulée sur le plancher de l'atelier.

Ils n'ont pas trouvé la cause. [ 18 ] À cette occasion, son mari a simplement dégagé la margelle. Aucune autre infiltration ne s’est produite. Ils ont quand même dénoncé cet événement dans la déclaration du vendeur. LE DROIT: [ 19 ] En vertu de la garantie de qualité, le vendeur doit garantir que le bien vendu est exempt de vices lors de la vente. Il n'est pas tenu de garantir l'usure du bien. [ 20 ] Selon la preuve la plus probante, le drain français est à la fin de sa vie utile. Il n'évacue plus les eaux. Il s'agit d'usure normale du bien et non d'un vice donnant ouverture à la garantie de qualité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] REJETTE la demande avec les frais de contestation de 118 $. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 décembre 2013