2019 QCCA 1925, 2019 QCCA 1925
Opinion
Télébec c. 9238-0831 Québec inc. 2019 QCCA 1925 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028615-193 (500-06-000922-183) DATE : 8 novembre 2019 DEVANT L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. TÉLÉBEC REQUÉRANTE – défenderesse c. 9238-0831 QUÉBEC INC. INTIMÉE – demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Considérant les critères énoncés dans l’arrêt Centrale des syndicats du Québec c. Allen [1] , il y a lieu d’accueillir la permission d’appeler. [ 2 ] L’appel ainsi autorisé, qui procédera par voie d’exposés, devra par ailleurs cheminer de concert avec le dossier 9238-0831 Québec inc. c.
Vidéotron s.e.n.c. , 500-09-028616-191. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et ACCORDE la permission d’appeler; [ 4 ] DÉTERMINE que l’appel procédera par voie d’exposés comportant un argumentaire d’au plus 20 pages, à notifier et déposer selon les mêmes échéances que le dossier 9238-0831 Québec inc. c.
Vidéotron s.e.n.c. , 500-09-028616-191, et ENCOURAGE les parties à convenir de la préparation d’annexes communes aux deux dossiers; [ 5 ] FIXE à 90 minutes la durée de l’audition du présent appel (45 minutes par partie), sous réserve des modifications pouvant être requises par la réunion du présent dossier avec le dossier 500-09-028616-191; [ 6 ] RÉUNIT le présent appel et l’appel du dossier 9238-0831 Québec inc. c.
Vidéotron s.e.n.c. , 500-09-028616-191, de façon à ce qu’ils soient entendus par la même formation et, si possible, sur la base d’annexes communes; [ 7 ] DÉFÈRE l’appel au Maître des rôles pour la fixation d’une date d’audience commune aux deux dossiers; [ 8 ] Frais de justice à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Me Vincent De L’Étoile Me Sandra Desjardins LANGLOIS AVOCATS Pour la requérante Me David Bourgoin BGA Inc. Pour l’intimée Date d’audience : 7 novembre 2019
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