2015 QCCA 1853, 2015 QCCA 1853

Chao c. Lin 2015 QCCA 1853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024139-131 (500-17-060274-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT TING-SHENG CHAO Me JEAN DENIS (Cardinal Léonard Denis, avocats s.n.) INTIMÉ AVOCAT CHI-WEI LIN Me CHRISTIAN DUBÉ-ROUSSEAU ( CDR Orana avocats-attorneys ) En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2013 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Remboursement de prêt Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 12 h 22 Argumentation par Me Jean Denis. 12 h 47 Fin de l'argumentation de Me Jean Denis. 12 h 48 Suspension de la séance. 12 h 52 Reprise de la séance. Jugement unanime prononcé par l'honorable Jacques Dufresne, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante Ting-Sheng Chao (« Chao ») se pourvoit contre un jugement rendu le 27 novembre 2013 par l’honorable Nico le-M.

Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal, qui la condamne à payer à l’intimé Chi-Wei Lin (« Lin ») 49 300 $, rejette la demande de Lin fondée sur l’ article 178(1) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] , ainsi que sa demande pour dommages-intérêts et dommages punitifs. [ 2 ] Lin poursuit Chao en remboursement de prêts qu’il lui a consentis et qui font l’objet d’une reconnaissance de dette de la part de Chao [2] . En défense, Chao prétend qu’il lui a plutôt remis les sommes en question dans le cadre d’un partenariat dont ils avaient convenu, avec un tiers prénommé John, dans le cadre duquel ils jouaient tous trois au casino et se partageaient éventuellement les gains et les pertes réalisés.

Le jeu ayant conduit à la perte de la totalité des sommes que Lin lui a remises, elle ne lui doit rien. Elle explique la reconnaissance de dette qu’elle a signée en affirmant qu’elle n’y a consenti que parce que Lin la menaçait à l’aide d’un couteau. [ 3 ] Seuls Lin et Chao ont témoigné. Même si la juge considère que les versions de l’un et l’autre soulèvent beaucoup de doutes, elle retient la version de Lin, concluant du même souffle que la thèse de Chao est « cousue de fil blanc ». [ 4 ] Par son pourvoi, Chao invite cette Cour à refaire le procès et à substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge.

Elle prétend, essentiellement, que la juge aurait dû préférer son témoignage à celui de Lin et conclure qu’elle était plus crédible que lui. Elle n’identifie toutefois aucune erreur manifeste et dominante de la juge qui puisse justifier la Cour d’intervenir. Elle s’inscrit tout simplement en faux contre l’appréciation que la juge fait de la preuve et souhaite que la Cour l’apprécie de nouveau. Il ne s’agit pas du rôle d’une Cour d’appel.

[ 5 ] Par ailleurs, elle soutient, que s’il s’agit d’un contrat de prêt, il doit être annulé puisqu’il comportait, à l’origine, un taux d’intérêt usuraire. Quoique l’entente initiale intervenue entre eux ait prévu le remboursement d’une somme qui implique un taux d’intérêt usuraire, la reconnaissance de dette signée par la suite par Chao ne vise que le montant en capital prêté par Lin. [ 6 ] La juge conclut que la reconnaissance de dette a opéré novation et elle ne condamne Chao qu’au remboursement du capital, auquel elle ajoute les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle.

Ce résultat est compatible avec les termes de l’article 2332 C.C.Q . qui confère au tribunal, en matière de prêt d’argent et en certaines circonstances, la discrétion d’annuler le contrat, d’ordonner la réduction des obligations qui en découlent ou encore d’en réviser les modalités d’exécution. [ 7 ] Il n’y a donc pas lieu d’intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.