2014 QCCQ 7488, 2014 QCCQ 7488
Opinion
Dubé c. 9118-7724 Québec inc. (Sylvain Lavoie Construction rénovation) 2014 QCCQ 7488 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-027349-123 DATE : 8 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Louise Dubé Demanderesse c. 9118-7724 Québec inc., f.a.s.n.
Sylvain Lavoie construction rénovation Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant l'absence de la
partie défenderesse ; Considérant qu'un témoin, appelée par elle, s'est présentée à l'audience et a fait valoir que Sylvain Lavoie connaissait la date d'audition ; Considérant qu'à cause de son absence, la défenderesse n'a pas fait valoir de moyen de défense ; Considérant que la demanderesse a prouvé ses allégations, à savoir que le travail confié à la défenderesse n'a pas été complété et a mal été exécuté pour ce qui a été fait ; Attendu que la demanderesse a versé à la défenderesse la somme de 4 378,24 $ ; Attendu que la demanderesse reconnaît avoir reçu des services et biens pouvant lui être utiles, équivalent à la somme de 500 $ ; Attendu que la demanderesse a droit de récupérer le solde, soit la somme de 3 878,24 $ ; Attendu qu'il y a lieu d'annuler le contrat entre les parties daté du 16 juillet 2012 ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille en
partie la demande ; Annule le contrat passé entre les parties le 16 juillet 2012 ; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 878,24 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne la défenderesse au paiement des frais judiciaires.
__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 8 août 2014
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