2017 QCCQ 9255, 2017 QCCQ 9255

Protection de la jeunesse — 173827 2017 QCCQ 9255 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-008296-164 DATE : 13 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], représentant la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Intégré de santé et de services sociaux A Requérante et X, née le [...] 1999 Enfant-intimée et A Père-intimé J U G E M E N T ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée;

[ 2 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente a complété sa thérapie au Pavillon du Nouveau Pont; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement par le procureur représentant la Directrice de la Protection de la jeunesse; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la demande de désistement, les ordonnances antérieures trouvent ainsi application. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Simon Primeau-Laganière Stagiaire en droit pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Myriam Couillard Avocate de l’adolescente