2011 QCCA 1259, 2011 QCCA 1259

Lambert c. Ultramar ltée 2011 QCCA 1259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007375-113 (200-17-014341-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE LAMBERT PERSONNELLEMENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ULTRAMAR LTÉE Me GUY DION (Fasken, Martineau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LOTBINIÈRE

En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2011 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 53 Observations de la Cour; Observations de Me Dion; Observations de monsieur Lambert; 11 h 59 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En raison de la non-existence du droit d'appel, conformément aux articles 501 (2) du Code de procédure civile et 56 de la

Loi sur l'expropriation , LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.