2021 QCCQ 12247, 2021 QCCQ 12247

Protection de la jeunesse — 214207 2021 QCCQ 12247 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse DISTRICT […] PROCÈS- VERBAL preuve commune Localité […] Date du jour Numéro du dossier IDENTIFICATION AAAA 2021 MM 04 JJ 08 650-41-001937-107 Nom de l’adolescente X AAAA MM JJ 2004 […] […] NATURE DE LA PROCEDURE : DEMANDE en RÉVISION EN PROLONGATION art. 95 al.1 et 75 L.P.J.

Salle: 1.03 vision Séq. 066 Début Fin Début Fin Début Fin 10:24:55 10:31:22 JUGE LOUISE GALLANT , COUR DU QUÉBEC (JG1710) Greffière audiencière : Martine Girard PARTIES X présent absent Enfant M e Kim Chiasson présent absent [INTERVENANTE 1] présent absent D.P.J. M e Marie-Hélène Besnier présent absent A présent absent Mère M e Jonathan Genest-Jourdain présent absent B présent absent Père présent absent Nom / qualité Nom / qualité AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère Le père dûment avisé(

e) est absent(

e) DOCUMENTS DÉPOSÉS projet d’entente règlement à l’amiable LE TRIBUNAL ORDONNE Une évaluation psychologique de l’enfant Une évaluation médicale de l’enfant

DÉCISION Délibéré jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le Tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Ordonne l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable Enfant confié au D.P.J. et le Tribunal ordonne enfant laissé à la garde de ses parents enfant laissé à la garde de son père enfant laissé à la garde de sa mère enfant hébergé en famille d’accueil enfant hébergé en famille d’accueil de proximité enfant hébergé en centre de réadaptation ________________________________________________________________________________ PROCHAINE ÉTAPE Art. 95 al.1 et 75 L.P.J Audition ⎫ Année mois jour Audition continuée au ⎬ 2021 05 13 Salle : Durée : Décision ajournée au ⎭ Page 1 sur 2 2021-04-08 10:24:55 Identification du dossier: 650-41-001937-107 X 10:25:00 Identification des parties: Me Besnier DPJ-Me Chiasson adolescente-Me Genest-Jourdain Mère ____________________________ Martine Girard, G.A.C.Q CONSIDÉRANT l’impossibilité pour la cour itinérante de se déplacer à Ville A car la communauté a pris la décision de fermer ses portes pour quatre semaines pour limiter la propagation du virus de la COVID; CONSIDÉRANT que la présente cause ne constitue pas une affaire jugée urgente;

CONSIDÉRANT le consentement des parties présentes à la remise; LE TRIBUNAL : AUTORISE la remise du dossier au 13 mai 2021; PROLONGE l’ordonnance du 2 mars 2021; DÉCLARE que le retour ou le maintien de l’adolescente dans son milieu familial risque de lui causer un tort sérieux; ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil jusqu’au 13 mai 2021; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’au 13 mai 2021; ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent à une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties; ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent en présence d’une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire, à une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties; ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment en lien avec son diabète; CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

Le présent procès-verbal tient lieu de jugement écrit. ______________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. 10:31:22 Fin de l'audience