2015 QCCA 1129, 2015 QCCA 1129

Savard c. R. 2015 QCCA 1129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003093-148 (150-01-027680-090) (150-01-034200-114) (150-01-038952-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juin 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-LOUIS SAVARD Me CHRISTIAN MALTAIS (AM9286)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDINE ROY (AR7707) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2015 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire.

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 11 h 08 Observations de Me Roy qui présente une requête verbale pour prolonger le délai de production de son mémoire jusqu'au 15 septembre 2015; 11 h 10 Me Maltais mentionne que la requête n'est pas contestée; 11 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que Me Mélanie Paré a dû quitter de façon prématurée pour un congé de maternité; [ 2 ] Considérant qu’un nouveau procureur devra la remplacer dans le présent dossier; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de prolonger le délai pour que l'intimée puisse produire son mémoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE jusqu’au 15 septembre 2015 la date de production du mémoire de l’intimée. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.