Nguyen c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 356 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008937-150 (200-17-019308-139) DATE : 25 FÉVRIER 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. LOC NGUYEN REQUÉRANT – Demandeur c.

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE – Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 janvier 2015 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Marc St-Pierre), accueillant la requête en irrecevabilité de l’intimée. [ 2 ] Bien que succincts, les motifs du juge cernent bien la question.

Voici ce qu’il écrit : [1] CONSIDÉRANT que, selon un de ces moyens, il n’y aurait pas de lien de droit entre le demandeur et la défenderesse pour la cause faisant l’objet des allégations dans la requête introductive du demandeur, à savoir le défaut de remboursement d’un billet gagnant de loterie; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur admet implicitement que ce n’est pas la défenderesse qui devrait être poursuivie, en invoquant qu’il a poursuivi, jusqu’en Cour suprême du Canada, la Régie des Loteries du Québec inc., qui serait, faut-il comprendre, responsable du paiement; [ 3 ] CONSIDÉRANT donc que le moyen d’irrecevabilité de la défenderesse est bien fondé; [ 4 ] CONSIDÉRANT par ailleurs que ce serait d’imposer un fardeau intolérable au demandeur si les dépens étaient accordés à la défenderesse parce qu’ils représentent un montant faramineux, le demandeur poursuivant pour un trillion de dollars, alors que sa poursuite n’a jamais eu vraiment de chance de prévaloir; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la requête introductive d’instance modifiée selon l’article 199 et 453 C.p.c. du demandeur.

SANS FRAIS. [ 3 ] Cela étant, vu le montant de la réclamation du requérant, celui-ci aurait dû procéder par voie d’inscription en appel plutôt que par le biais d’une requête pour permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. M. Loc Nguyen Requérant Me Valérie Lamarche Chamberland, Gagnon Pour l’intimée Date d’audience : 25 février 2015